Alignement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ypilatre
Messages : 1
Enregistré le : mer. 28 juin 2006 11:48

Alignement

Message par ypilatre »

Je souhaite construire un garage.
Le POS de ma commune prévoit que les nouvelles constructions doivent respecter la distance de "5m par rapport à l'alignement de toutes les autres voies existantes"
Est ce qu'il faut que je mesure ces 5 metres à partir du centre de la route ou à partir de ma cloture ?

Merci par avance
ISARA
Messages : 80
Enregistré le : dim. 24 juil. 2005 10:24

Message par ISARA »

bonjour,
il faut que le réglement stipule qu'il s'agit de l'axe.
Si ce n'est pas le cas il faut implanter la construction à 5 mètres minimum de l'alignement donc pour vous ce sont les limites de votre terrain, en général la clôture.
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