bonjour,
je souhaite prendre une disponibilté de droit pour élever ma fille de 4 ans. Je voudrais savoir les démarches à effectuer. Y a-t-il un préavis à respecter ?
merci beaucoup
disponibilté de droit
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Re: disponibilté de droit
Bonjour,
La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande, en application de l'article 24 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986,
pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies.
Vous devez effectuer une demande de mise en disponibilité par courrier adressé à l'autorité territoriale. Le décret susvisé ne prévoit pas de délai particulier pour cette demande, et n'impose pas un envoi en recommandé.
D'autre part, si votre disponibilité dure plus de 3 mois,pensez à demander demander à votre administration , au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité :
- soit la réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine,
- soit le renouvellement de votre disponibilité.
A+
La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande, en application de l'article 24 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986,
pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies.
Vous devez effectuer une demande de mise en disponibilité par courrier adressé à l'autorité territoriale. Le décret susvisé ne prévoit pas de délai particulier pour cette demande, et n'impose pas un envoi en recommandé.
D'autre part, si votre disponibilité dure plus de 3 mois,pensez à demander demander à votre administration , au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité :
- soit la réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine,
- soit le renouvellement de votre disponibilité.
A+
Re: disponibilté de droit
Bonsoir,
je vous remercie de m'avoir répondu.
Ma fille a 4 ans, je peux donc prendre une dispo d' 1 an et la renouveler jusqu'au 8 ans de celle-ci, tout en prévenant mon administration 3 mois avant à chaque renouvellement. J'ai bien tout compris ?
par contre, où pourrais-je trouver un écrit concernant l'absence de préavis car le syndicat contacté n'a pas sût me répondre et ma donné une durée au hasard.
je vous remercie de m'avoir répondu.
Ma fille a 4 ans, je peux donc prendre une dispo d' 1 an et la renouveler jusqu'au 8 ans de celle-ci, tout en prévenant mon administration 3 mois avant à chaque renouvellement. J'ai bien tout compris ?
par contre, où pourrais-je trouver un écrit concernant l'absence de préavis car le syndicat contacté n'a pas sût me répondre et ma donné une durée au hasard.
Re: disponibilté de droit
Bonjour,
C'est bien ça. La disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies, donc jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant.
Pour l'absence de préavis, elle se déduit du décret susvisé.
Alors qu'un délai est prévu pour la dispos pour se rendre hors de la métropole pour adoption ( Article 34-1 : " Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles. Cette période ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ."), Rien n'est prévu dans le même décret pour la dispo de droit pour élever un enfant.
C'est donc que l'autorité règlementaire n'a pas entendu prévoir de délai de préavis particulier dans ce cas.
Alfred
C'est bien ça. La disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies, donc jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant.
Pour l'absence de préavis, elle se déduit du décret susvisé.
Alors qu'un délai est prévu pour la dispos pour se rendre hors de la métropole pour adoption ( Article 34-1 : " Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre dans un département d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles. Cette période ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ."), Rien n'est prévu dans le même décret pour la dispo de droit pour élever un enfant.
C'est donc que l'autorité règlementaire n'a pas entendu prévoir de délai de préavis particulier dans ce cas.
Alfred
Re: disponibilté de droit
merci de votre réponse et désolé de vous répondre si tard.
J'en ai parlé avec la secrétaire de la mairie où je travaille, elle m'a dit que si rien n'est indiqué dans le décret, le préavis est celui prévu pour les ATSEM. J'ai essayé de joindre les syndicats mais impossible de les avoir car je voudrais bien avoir une preuve à fournir au maire, même si vos explications m'ont beaucoup aidé, car vu ce que la secrétaire m'a dit, elle ne comprend pas l'absence de préavis de la même façon que vous.
encore merci
J'en ai parlé avec la secrétaire de la mairie où je travaille, elle m'a dit que si rien n'est indiqué dans le décret, le préavis est celui prévu pour les ATSEM. J'ai essayé de joindre les syndicats mais impossible de les avoir car je voudrais bien avoir une preuve à fournir au maire, même si vos explications m'ont beaucoup aidé, car vu ce que la secrétaire m'a dit, elle ne comprend pas l'absence de préavis de la même façon que vous.
encore merci