Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a un délai pour passer en conseil de discipline.
Mon employeur me reproche des faits qui se sont déroulés il y a 10 mois, et me convoque seulement maintenant en conseil de discipline, est-ce normal ?
Sachant que dans le code du travail, l'employeur n'a que 2 mois pour entamer une procédure.
Merci pour votre aide
Délai pour passer en conseil de discipline
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
stephanie279
- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 21 sept. 2011 12:15
Re: Délai pour passer en conseil de discipline
L'autorité territoriale peut décider d'engager une procédure disciplinaire à chaque fois
qu'elle constate un manquement ou préférer attendre plusieurs manquements pour engager une procédure disciplinaire.
Aucun texte prévoit un délai déterminé (CE 14 juin 1991, req. n° 86294).
L'autorité territoriale peut donc retarder sa décision de poursuivre (CE, ass. 27 mai 1955, req. n° 95027) et elle a la possibilité de renoncer à exercer les poursuites (CE 14 juin 1991, req. n° 86294).
Soyez très vigilante au déroulement de la procédure
qu'elle constate un manquement ou préférer attendre plusieurs manquements pour engager une procédure disciplinaire.
Aucun texte prévoit un délai déterminé (CE 14 juin 1991, req. n° 86294).
L'autorité territoriale peut donc retarder sa décision de poursuivre (CE, ass. 27 mai 1955, req. n° 95027) et elle a la possibilité de renoncer à exercer les poursuites (CE 14 juin 1991, req. n° 86294).
Soyez très vigilante au déroulement de la procédure