Bonjour depuis la Bretagne!!
Notre direction veut nous imposer une hausse du nombre d'heures travaillées.
Actuellement je bosse 27 heures qui me sont comptées 35 (préparation de cours/installations/déplacements..)
Dorénavant ces heures devront être faite au service !!!!?
De plus je devais bosser 4 semaines durant les vacances scolaires et là on nous demande de passer à 8 semaines!!!!!
Les etaps n'ont pas de statut et sommes donc rattachés au statut basique de la FPT mais cela fait plus de 20 ans qu'on travaillait avec ce schema ..
Est-ce légal? N'y a-t-il pas de coutume créant une source de droit non écrite qui nous protègerait??
Financièrement ça risque d'être très dur pour moi (nourice etc........)
Merci
Hausse des heures de travail? Légale
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sportbreton
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- Enregistré le : lun. 18 juil. 2011 14:00
Re: Hausse des heures de travail? Légale
Bonjour,
Les ETAPS n'ont pas de statut ? Je croyais pourtant que si.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Sinon, voilà ce que je viens de lire, pas plus tôt que ce matin :
Les pratiques en vigueur dans les collectivités en matière de congés annuels peuvent être très variées.
En effet, pendant que certains appliquent à la lettre le cadre juridique, d'autres maintiennent des dispositifs plus favorables aux agents. Ce maintien peut notamment s’expliquer par 2 phénomènes.
- Le régime des congés annuels peut constituer un outil de gestion des RH
- Les agents peuvent le considérer comme un acquis que l'autorité territoriale ne peut faire évoluer.
Or, il est important de rappeler que les régimes plus favorables doivent s'intégrer dans le respect de la durée annuelle du temps de travail qui est fixée à 1607 heures par la loi 2001-2 de janvier 2001.
Par exemple, le Conseil d'Etat considère (arrêt du 30/07/2003) que si le nombre de jours de congés excède le seuil légal, la collectivité devait , si elle maintien l'avantage, augmenter le nombre hebdo pour arriver à 1607 heures annuelles. C'est à dire passer au delà de 35h semaine.
De plus, les Chambres régionales des comptes émettent régulièrement des observations sur le respect de la durée légale du temps de travail.
Voilà.
Les ETAPS n'ont pas de statut ? Je croyais pourtant que si.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Sinon, voilà ce que je viens de lire, pas plus tôt que ce matin :
Les pratiques en vigueur dans les collectivités en matière de congés annuels peuvent être très variées.
En effet, pendant que certains appliquent à la lettre le cadre juridique, d'autres maintiennent des dispositifs plus favorables aux agents. Ce maintien peut notamment s’expliquer par 2 phénomènes.
- Le régime des congés annuels peut constituer un outil de gestion des RH
- Les agents peuvent le considérer comme un acquis que l'autorité territoriale ne peut faire évoluer.
Or, il est important de rappeler que les régimes plus favorables doivent s'intégrer dans le respect de la durée annuelle du temps de travail qui est fixée à 1607 heures par la loi 2001-2 de janvier 2001.
Par exemple, le Conseil d'Etat considère (arrêt du 30/07/2003) que si le nombre de jours de congés excède le seuil légal, la collectivité devait , si elle maintien l'avantage, augmenter le nombre hebdo pour arriver à 1607 heures annuelles. C'est à dire passer au delà de 35h semaine.
De plus, les Chambres régionales des comptes émettent régulièrement des observations sur le respect de la durée légale du temps de travail.
Voilà.