Bonjour,
Une commune de mon E.P.C.I. souhaite proposer un bail emphytéotique à un porteur de projet touristique de façon à minimiser les coûts pour celui-ci. Cela ne rentre pas dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif puisque le projet consiste en la construction de meublés touristiques sur des terrains nus appartenant à la commune.
Quel est le cadre légal de ce type de bail ? Comment en fixer le loyer ?
Autre question annexe, les terrains peuvent-ils être loués puis vendus comme dans le cadre de "location-vente" ou "ateliers-relais" ?
Vous remerciant pour vos éléments de réponse,
Cordialement.
Bail emphytéotique
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: Bail emphytéotique
Bonjour,
tout dépend ce que tu attends du porteur de projet touristique. Est-ce que tu veux le lui confier une mission de service public (par exemple accueillir un certain public dans des conditions très précises) ou bien lui laisser toute latitude pour gérer son activité?
dans ce dernier cas tu peux opter pour le bail emphytéotique "classique" prévu par le code rural. Sa durée s'étend de 18 à 99 ans. En fin de bail tous les équipements réalisés par le preneur revienne au bailleur. La redevance acquittée par le preneur est généralement assez modique. Ce bail peut être rédigé par le Maire ou un notaire et doit être publié au bureau des hypothèques.
La taxe foncière sera à la charge du preneur.
L'avis de France Domaine sera requis.
Je connais moins le mécanisme de la location-vente. Je l'ai juste vu fonctionner pour des immeubles déjà bâtis. Une commune rurale souhaitait favoriser l'installation d'artisans. Durant 15 ans les locataires ont acquitté une redevance à la commune. A l'issue de cette période les locataires sont devenus propriétaires des biens en vertu d'un acte de cession à l'euro symbolique.
Restant à ta disposition,
tout dépend ce que tu attends du porteur de projet touristique. Est-ce que tu veux le lui confier une mission de service public (par exemple accueillir un certain public dans des conditions très précises) ou bien lui laisser toute latitude pour gérer son activité?
dans ce dernier cas tu peux opter pour le bail emphytéotique "classique" prévu par le code rural. Sa durée s'étend de 18 à 99 ans. En fin de bail tous les équipements réalisés par le preneur revienne au bailleur. La redevance acquittée par le preneur est généralement assez modique. Ce bail peut être rédigé par le Maire ou un notaire et doit être publié au bureau des hypothèques.
La taxe foncière sera à la charge du preneur.
L'avis de France Domaine sera requis.
Je connais moins le mécanisme de la location-vente. Je l'ai juste vu fonctionner pour des immeubles déjà bâtis. Une commune rurale souhaitait favoriser l'installation d'artisans. Durant 15 ans les locataires ont acquitté une redevance à la commune. A l'issue de cette période les locataires sont devenus propriétaires des biens en vertu d'un acte de cession à l'euro symbolique.
Restant à ta disposition,
Re: Bail emphytéotique
Bonjour
D'accord avec grenouille84 mais attention pour la location vente c'est pour des biens mobiliers Pour des biens immobiliers on pratique la vente à terme avec des termes à déterminer.On a eu une observation sur la location vente comme quoi on concurrençait les Banques.Avec une vente a terme on obtient les mêmes résultats en matière d'aide
A+
D'accord avec grenouille84 mais attention pour la location vente c'est pour des biens mobiliers Pour des biens immobiliers on pratique la vente à terme avec des termes à déterminer.On a eu une observation sur la location vente comme quoi on concurrençait les Banques.Avec une vente a terme on obtient les mêmes résultats en matière d'aide
A+
Re: Bail emphytéotique
Bonjour,
Les terrains qui seront construits par le preneur n'auront aucune mission de service publique. On ne rentre donc pas dans le cas des BEA. En fouillant un peu, je suis tombé sur les baux à construction régis par les les articles L251-1 à L251-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Quelqu'un connaitrait-il les avantages et les inconvénients par rapport à un bail emphytéotique prévu par l'article L451-1 du Code Rural ?
Merci pour vos réponses passées et futures.
Les terrains qui seront construits par le preneur n'auront aucune mission de service publique. On ne rentre donc pas dans le cas des BEA. En fouillant un peu, je suis tombé sur les baux à construction régis par les les articles L251-1 à L251-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Quelqu'un connaitrait-il les avantages et les inconvénients par rapport à un bail emphytéotique prévu par l'article L451-1 du Code Rural ?
Merci pour vos réponses passées et futures.