je m apprete a envoyer le marché signé a l entreprise. On doit envoyer 2 copies de l'AE. Sur l'un d'eux, on demande d'apposer la mention "exemplaire unique" sur l'AE .
-Puis je mettre cette annotation moi meme?
-Quelle est la phrase exacte a noter svp?
Merci d avance.
exemplaire unique MP
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Re: exemplaire unique MP
art 106 du code, l'exemplaire unique n'est a fournir que sur demande du titulaire suite à la réforme du code cet été
sinon vous lui fournissez une copie de l'acte d'engagement et vous y apposez au minimum la mention généraliste: "Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances" dûment signé et daté
ou
un certificat de cessibilité ou de nantissement conforme au modèle défini par l'arrêté du 28 aout 2006 (formulaire NOTI6)
attention le titulaire ne peut vous demander un 2eme exmplaire e ncas de perte du document
j'utilise la formule suivante "Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n°81-1 du 02/01/81 modifiée, facilitant le crédit aux entreprise, pour un montant de ........... correspondant au montant de la prestation" - signature et date du PA
en cas de groupement prévoir un exemplaire unique par co-traitant
sinon vous lui fournissez une copie de l'acte d'engagement et vous y apposez au minimum la mention généraliste: "Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances" dûment signé et daté
ou
un certificat de cessibilité ou de nantissement conforme au modèle défini par l'arrêté du 28 aout 2006 (formulaire NOTI6)
attention le titulaire ne peut vous demander un 2eme exmplaire e ncas de perte du document
j'utilise la formule suivante "Copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n°81-1 du 02/01/81 modifiée, facilitant le crédit aux entreprise, pour un montant de ........... correspondant au montant de la prestation" - signature et date du PA
en cas de groupement prévoir un exemplaire unique par co-traitant
Re: exemplaire unique MP
merci max pour ta reponse
Re: exemplaire unique MP
attention :
- déduire la sous-traitance
- avez vous la part de chaque co-traitant ? c'est donc un groupement conjoint car si solidaire un seul ExU au nom du groupement solidaire
- déduire la sous-traitance
- avez vous la part de chaque co-traitant ? c'est donc un groupement conjoint car si solidaire un seul ExU au nom du groupement solidaire