Bonjour,
Je suis vraiment désolée d'être aussi naïve mais j'aimerais avoir quelques renseignements sur la commission des réformes car je suis ignarde en la matière et ma DRH me joue des tours.
Reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2009, je suis en arrêt maladie depuis fin mars 2011 suite à une intervention chirurgicale ; normalement mon arrêt se termine le 02/09/2011 inclus et je suis censée reprendre mon activité professionnelle le lundi 5 septembre au matin ; j'ai pris contact avec la médecine du travail pour un rdv pour la reprise d'activité, rdv qui a lieu demain après midi. J'ai également rdv avec mon médecin traitant jeudi pour les papiers administratifs.
Mais voilà, j'apprends aujourd'hui par téléphone par ma responsable hiérarchique que mon dossier passe en commission des réformes fin septembre prochain. J'appelle donc la DRH pour en savoir plus sur l'état de mon dossier et impossible d'obtenir des renseignements, ils sont incapables de m'en donner.
Il m'a même répondu que mon dossier passait en commission car j'en avais fait la demande, mais je n'ai jamais fait une telle demande puisque je ne connaissais même l'existence de cette commission !
Qui peut me répondre ? de qui relève la présentation d'un dossier médical à cette commission ? de la collectivité elle-même ? à la demande de l'agent ?
sur quoi statue cette commission ? en cas de passage à cette commission, l'agent intéressé n'est-il pas prévenu ? peut-il se présenter ? enfin toutes vos réponses seront les bienvenues.
Par ailleurs, logiquement je dois reprendre lundi. Puis-je reprendre mon travail avant le passage de mon dossier à cette commission, puisque je ne suis pas officiellement prévenue par DRH ?
Un agent en arrêt maladie en maladie professionnelle peut-il reprendre son activité à mi-temps thérapeuthique ?
Navrée de vous poser toutes ces questions mais ma reprise professionnelle dépend de toutes ces démarches administratives. Un grand merci à vous.
Commission des Réformes, c'est quoi au juste ?
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Re: Commission des Réformes, c'est quoi au juste ?
La commission de réforme est composée de médecins agréés, de représentants des élus et des agents. Cette instance statue dans les cas suivants :
- imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l’administration conteste la notion d’accident de travail
- imputabilité au service d’une maladie
- demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- toute rechute d’accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service
- demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
etc etc ....
L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l’autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable.
Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l’agent.
Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.
Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d’expertise.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
Un conseil: appelle le secrétariat de la commission de réforme dont tu dépends (au Centre de gestion de ton département si tu es dans la FPT) et demande leur sur quoi la commission est appelée à donner son avis dans ton dossier.
- imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l’administration conteste la notion d’accident de travail
- imputabilité au service d’une maladie
- demande de reconnaissance de maladie professionnelle
- toute rechute d’accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service
- demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
etc etc ....
L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l’autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable.
Cette commission est saisie par l’employeur de l’agent concerné par l’accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l’agent.
Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.
Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d’expertise.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
Un conseil: appelle le secrétariat de la commission de réforme dont tu dépends (au Centre de gestion de ton département si tu es dans la FPT) et demande leur sur quoi la commission est appelée à donner son avis dans ton dossier.
Re: Commission des Réformes, c'est quoi au juste ?
Merci beaucoup, ta réponse est claire et maintenant je commence à comprendre le fonctionnement. J'ai vu le médecin du travail hier après midi qui m'a déclaré inapte à la reprise du travail, et mon arrêt est donc prolongé....
Pour la commission de réforme pour Septembre, je suis enfin tombée sur un agent de la DRH qui m'a correctement expliqué la raison pour laquelle mon dossier y passait ! Chez nous, c'est très très difficile pour connaître ses droits, l'agent n'est pas forcément informé à temps et c'est à lui de se débrouiller.
Maintenant que je commence à comprendre les rouages de la territoriale, je vais suivre mon dossier de plus près....
Encore un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Pour la commission de réforme pour Septembre, je suis enfin tombée sur un agent de la DRH qui m'a correctement expliqué la raison pour laquelle mon dossier y passait ! Chez nous, c'est très très difficile pour connaître ses droits, l'agent n'est pas forcément informé à temps et c'est à lui de se débrouiller.
Maintenant que je commence à comprendre les rouages de la territoriale, je vais suivre mon dossier de plus près....
Encore un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre.