Bonjour,
Je suis en train de préparer un arrêté de permis de construire sur lequel nous mentionnons qu'il y a sursis à statuer. J'ai le modèle d'arrêté sur lequel je dois porter des motivations. Quel type de motivations (légales) je pourrai écrire. Est-ce que quelqu'un pourrait m'adresser un exemple d'arrêté ?
D'avance merci
Sursis à statuer - URGENT
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bonjour,
nous avons fais un sursis à statuer, nous avons visé le pos, le plu, la délibération instaurant les sursis (mais je ne suis pas sure qu'une délib soit nécessaire) et nous avons motivé le refus sur l'article L 123-6 du code de l'urbanisme et tous les articles qui n'allaient pas, notamment hauteur, implantation, surface...) surtout bien motiver le sursis.
voilà. Bon courage
nous avons fais un sursis à statuer, nous avons visé le pos, le plu, la délibération instaurant les sursis (mais je ne suis pas sure qu'une délib soit nécessaire) et nous avons motivé le refus sur l'article L 123-6 du code de l'urbanisme et tous les articles qui n'allaient pas, notamment hauteur, implantation, surface...) surtout bien motiver le sursis.
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