Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier me demandant en urgence pour signature de vente d'un terrain, un certificat de non recours et de non retrait pour un permis de construire (accepté) déposé par l'acquéreur du terrain.
Pouvez vous me fournir un modèle de ce certificat, je n'ai jamais produit ce genre de docuement?
Merci à tous...
Karoll
Certificat de non recours d'un PC
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Re: Certificat de non recours d'un PC
Bonjour Karoll,
Voici le type d'attestation que nous fournissons aux notaires :
Le Maire de la Commune de , soussigné ,
A T T E S T E
- que Monsieur ............................... a obtenu le permis de construire n° ................. par arrêté municipal en date du .................. en vue de l’édification d’une construction à usage d’habitation sur un terrain cadastré sous les références............, sis sur la commune de.....................,
- que ce permis de construire a été affiché en Mairie dans les huit jours suivant sa délivrance et pour une durée de deux mois,
- que ce permis de construire a été transmis à la sous-préfecture de ............... qui en a accusé réception le ................,
- qu’à ce jour et à sa connaissance, ce permis de construire ne fait pas l’objet d’une procédure de retrait,
- qu' à ce jour et à sa connaissance, il ne fait l'objet d'aucun recours,
Fait à ..............,
Le ................,
Le Maire
Cordialement
Voici le type d'attestation que nous fournissons aux notaires :
Le Maire de la Commune de , soussigné ,
A T T E S T E
- que Monsieur ............................... a obtenu le permis de construire n° ................. par arrêté municipal en date du .................. en vue de l’édification d’une construction à usage d’habitation sur un terrain cadastré sous les références............, sis sur la commune de.....................,
- que ce permis de construire a été affiché en Mairie dans les huit jours suivant sa délivrance et pour une durée de deux mois,
- que ce permis de construire a été transmis à la sous-préfecture de ............... qui en a accusé réception le ................,
- qu’à ce jour et à sa connaissance, ce permis de construire ne fait pas l’objet d’une procédure de retrait,
- qu' à ce jour et à sa connaissance, il ne fait l'objet d'aucun recours,
Fait à ..............,
Le ................,
Le Maire
Cordialement
Re: Certificat de non recours d'un PC
Génial!!
Merci beaucoup =D>
à bientôt
Karoll
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Karoll