1 ou 2 Déclaration(s) préalables(s) ?

[nicoeurope]

Un habitant vient de me contacter par téléphone.
Il veut aménager ses combles : mettre une chambre pour son fils (25 m² de SHON environ) et 2 velux.
Peut -il faire une seule DP englobant la totalité du projet ?
Ou bien doit-il en faire 2 : 1 pour les Velux 1 pour l'aménagement de la pièce ?
Merci de vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

1 pour les vélux et 0 pour l'aménagement si la SHON existe déjà.

[elydaric]

Et si transformation de SHOB en SHON + pose de velux, tout peut se faire sur la même demande.

[Emmanuel Wormser]

sachant que la transformation de SHOB en SHON pour des combles ne se rencontre qu'en cas modification de charpente à ma connaissance.

[nicoeurope]

Pourtant article R. 421-17 g) : Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

Encore faut-il savoir si les combles non aménagés ont été déclarés dans la SHON ou pas ...
Normalement il me semble qu'ils devraient l'être non ?
Or si je reprends le permis de construire de la maison et la SHON déclarée, à mon avis elles ne sont pas incluses dedans au jour d'aujourd'hui

[Emmanuel Wormser]

ce qui compte, c'est la SHON existante.
une surface de grenier non encombrée (charpente américaine) forme SHON... qu'elle soit ou non aménagée.
seriez vous en train de reprocher au pétitionnaire une erreur de calcul de SHON au moment du PC ?
de quand date la fin des travaux initiaux ?

[nicoeurope]

La maison date de 1995.
Maison "simple" avec un sous sol, un rez de chaussée, un étage et donc des combles qui servent à ce jour de grenier.
La maison fait 8.80 m x 8 m (dimensions extérieures).
La Shon indiquée sur le permis de construire est de 118 m².
J'estime que chaque niveau de la maison fait donc peu ou prou 64 m². Et que logiquement il y a plus que 118 m² de SHON non ?
Arrêtez moi si je me trompe mais sous-sol et comble > 1.80 m comptent dans la SHON ?
Or là on serait forcément a + que 118 m² ?

[Emmanuel Wormser]

en 1995, le service instructeur -qui à l'époque controlait la SHON avec les plans intérieurs produits dans le dossier de demande de PC- a donc commis une faute en ne corrigeant pas l'anomalie.
la reprocher aujourd'hui au pétitionnaire, c'est un peu ... laï laï, non ?

par ailleurs, l'insuffisante déclaration de SHON est largement prescrite depuis .. .2005 (L111-12) puisque la transformation de SHOB en SHON est soumise à DP pas PC.

alors faisons simple, même si ça fait perdre des sous à la collectivité qu'elle aurait dû réclamer il y a 16 ans au titre de la TLE : oubliez cette question de simple aménagement de surface existante régulière ou régularisée par le temps et limitez la demande à une DP pour fenêtres de toit...