Réforme de la fiscalité de l'urbanisme - Instauration TA

[NST CCBVS]

Bonjour,

Une sollicitation dans l'optique de lancer rapidement une expertise visant à nous accompagner dans la fixation des taux de la taxe d'aménagement :

la délibération afférente devant être prise avant le 30 Novembre 2011, je suppose que de nombreuses collectivités doivent se poser la question : aussi, avez-vous connaissance de projets de cahier des charges pour une consultation de cette sorte ? L’idée serait de demander un groupement ‘bureau VRD’ + ‘expert financier’.

D'avance un grand merci pour les éléments de réponse que vous pourriez m'apporter !

[URBA32]

Bonjour
Nous on essaye de le faire en interne
Pour cela on s'est basé sur les Zones du PLU
On avait comme taxe la TLE et comme participations la PRE la TNRAS,la PVR
Dans les zones du PLU ou il y avait avant que la TLE facile c'est une transposition pour obtenir le meme produit (avec une simulation avant et aprés)on a un taux legèrement superieur qui dimimue en fonction de la surface construite on a donc prix le taux pour une construction moyene de 100 m² zone A,N et U(en assainissement non collectif)
Dans les zones du PLU ou il y avait TLE +PRE on a fait le meme calcul mais c'est mons facile car la PRE est forfaitaire et differente selon la nature des constructions on a pris une moyenne de PRE et calculé un taux de TA de maniere a obtenir le meme produit (produit TLE+PRE pour 100 m² =produit TA pour 100m²)
Meme raisonnement pour zone ou il y avait TLE+ PRE+PNRAS mais avec le tarif de 1 place de stationnement pour la PNRAS
Plus compliqué dans les zones ou il y a des PVR car il faut transformer une participation au m² de terrain en taxe au m² de construction que l'on ne connait pas a l'avance alors on cherche un mode de calcul
Si quelqu'un a une idée sur ce point on est preneur
Merci

[Emmanuel Wormser]

si on faisait une TA favorable à la densification ?
c'est quand même pour ça que le dispositif a été prévu, pas pour maintenir un niveau équivalent partout...
si elle doit permettre de financer les équipements publics, elle doit surtout être un outil d'urbanisme pour atteindre les objectifs du PLU, non ?

[URBA32]

Salut
Idée logique
calculer la TA sur les zones des PLU en se basant sur leur COS
Créer le versement pour sous densité pour ceux qui ne respecte pas le COS
L'un + l'autre devrait compenser la TLE et les participations supprimées par la loi de manier à avoir le même produit qu'avant
A+

[sylvun]

càd un taux TA inversement proportionnel au COS des zones ?

[Emmanuel Wormser]

le COS freine la densité, la TA peut l'accélerer...

dans votre PLU, instaurez une TA élevée là où vous voulez densifier !

[sylvun]

(desolé si je commets des contre-sens ; j'essaie seulement de comprendre)

le COS freine la densité, la TA peut l'accélerer...

mais le COS n'est-il pas nécessaire à l'établissement du seuil de VSD ?
ne s'agirait-il pas plutôt de définir des COS élevés pour permettre, voire obliger une densification ?

dans votre PLU, instaurez une TA élevée là où vous voulez densifier !

intuitivement, j'aurais instauré une TA faible dans les zones à densifier, pour inciter les constructeurs à y bâtir à moindre coût ... ? je dois me planter qqpart

[Emmanuel Wormser]

je me suis effectivement mal exprimé car j'ai trop raccourci le raisonnement : c'est bien en combinant VSD et TA qu'on atteint l'objectif... =D>

[galouka]

Toujours le meme sujet,

Je remplace une collègue depuis un mois et fin septembre j'ai le premier conseil municipal dans cette nouvelle mairie. Je me suis donc penchée sur la question de la TA et VSD. Ici il n'y a pas de TLE ni de PLU du coup je nage un peu!
qu'est ce que je dois leur proposer ? une delib avec une TA a 1% ou laisser et avoir les 1% automatiquement (ca me plait pas de trop ca par contre)

merci!

[URBA32]

Bonjour
La TA est instaurée de plein droit dans les communes doté de PLU ou POS sauf renonciation par delib
Dans les autres c’est une delib du conseil qui l'instaure c'est ton cas galouka donc il faut une delib .Attention c'est l'instauration pour ta commune d'une taxe supplémentaire. c'est donc une décision politique laisses aux élus le soin de prendre leur responsabilité
A+

[galouka]

Oki donc dans tous les cas il y aura la taxe.

Je sais bien que ce sont les élus qui décident mais ici c'est la secrétaire de mairie qui mene le conseil municipal et pas le maire comme dans mon autre mairie

[Emmanuel Wormser]

une circulaire serait en préparation au ministère... ou au moins un tableau d'analyse
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1557QE.htm

[galouka]

J'ai trouvé un site qui peut aider !

http://www.developpement-durable.gouv.f ... ateur.html avec simulateur, schéma et modeles de délib pour l'instauration des taux

[URBA32]

bonjour a tous
Très gros problème pour ceux comme chez nous ou la commune a sollicité, conformément a l’article l 332-11-2 ,à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, les propriétaires dans le zone, pour le paiement de la PVR
Les L331-14 et 331-15 sont explicites : il s'agit d'équipements à réaliser. Donc, si les travaux d’équipement prévu par la PVR ont été effectués, la commune ne peut pas motiver sa délibération de fixer un taux supérieur à 5% par ces travaux, donc pas possible de fixer un taux supérieur à 5%.

Après le 31/12/14, la participation PVR disparait en principe, donc les sommes restantes ne pourront être recouvrées.
Donc moins de recettes pour la commune et rupture d’égalité dans une même zone entre ceux qui on payé et ceux qui n'ont pas encore payé Quelles solutions ????
A+