quant à moi, étant donné que le dossier soumis à enquête est celui qui a été approuvé par délibération du CM, et déjà mis à disposition 1 mois, je penche vers une réponse favorable...
Merci de m'éclairer de vos avis qui le sont bien plus que le mien
Photocopies du dossier d'enquête publique-PLU
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Photocopies du dossier d'enquête publique-PLU
J'aimerais connaître vos positions quant à la réalisation par la population, de photocopies du projet de PLU soumis à enquête publique, pendant l'enquête. J'ai lu des positions divergentes...
quant à moi, étant donné que le dossier soumis à enquête est celui qui a été approuvé par délibération du CM, et déjà mis à disposition 1 mois, je penche vers une réponse favorable...
Merci de m'éclairer de vos avis qui le sont bien plus que le mien
quant à moi, étant donné que le dossier soumis à enquête est celui qui a été approuvé par délibération du CM, et déjà mis à disposition 1 mois, je penche vers une réponse favorable...
Merci de m'éclairer de vos avis qui le sont bien plus que le mien
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Photocopies du dossier d'enquête publique-PLU
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Photocopies du dossier d'enquête publique-PLU
Merci, M. Wormser, j'avais lu cette fiche et compris la réponse comme je l'ai indiquée dans mon premier post...est ce bien cela?
j'avoue ne pas comprendre tout à fait le sens de "la cada refuse de se prononcer" ce n'est pas un refus ni une acceptation; je n'ai pas connaissance de règles spécifiques aux enquêtes publiques en la matière (ce n'est pas ma spécialité cela se voit)
merci
j'avoue ne pas comprendre tout à fait le sens de "la cada refuse de se prononcer" ce n'est pas un refus ni une acceptation; je n'ai pas connaissance de règles spécifiques aux enquêtes publiques en la matière (ce n'est pas ma spécialité cela se voit)
merci
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Photocopies du dossier d'enquête publique-PLU
la CADA ne se prononce pas car elle estime que dans le temps de l'enquête, la loi de 1978 ne s'applique pas.
pendant l'enquête donc, théoriquement, seules les PPA et APNE peuvent demander copie des documents soumis à l'enquête...
mais avant enquête, le projet de PLU a été arrêté : il figure donc en annexe de la délibération l'arrêtant : tout public peut donc demander copie du document annexé à la délibération...
les autres pièces du dossier d'enquête -dont avis des PPA- sont en revanche seulement consultables en l'état actuel de la doctrine, même s'il est vraisemblable que les instances européennes donneraient une réponse différente, s'agissant de documents achevés relatifs à l'environnement-cadre de vie des personnes, accessibles à ce titre à tout moment de la procédure (directive 85/337/CEE).
mais rien ne vous interdit de fournir copie desdits documents : c'est même souvent l'intérêt de la collectivité pour désamorcer, pendant l'enquête, les "bombes" éventuelles à venir : la consultation sert à ça, ne l'oublions pas.
pendant l'enquête donc, théoriquement, seules les PPA et APNE peuvent demander copie des documents soumis à l'enquête...
mais avant enquête, le projet de PLU a été arrêté : il figure donc en annexe de la délibération l'arrêtant : tout public peut donc demander copie du document annexé à la délibération...
les autres pièces du dossier d'enquête -dont avis des PPA- sont en revanche seulement consultables en l'état actuel de la doctrine, même s'il est vraisemblable que les instances européennes donneraient une réponse différente, s'agissant de documents achevés relatifs à l'environnement-cadre de vie des personnes, accessibles à ce titre à tout moment de la procédure (directive 85/337/CEE).
mais rien ne vous interdit de fournir copie desdits documents : c'est même souvent l'intérêt de la collectivité pour désamorcer, pendant l'enquête, les "bombes" éventuelles à venir : la consultation sert à ça, ne l'oublions pas.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Photocopies du dossier d'enquête publique-PLU
C'est très clair, merci beaucoup!