Les juristes ne vont pas inventer ce qui n'existe pas, alors soyons clair et précis :
- Je m'excuse mais le CIG petite couronne est une ferrari, la note émane d'un service juridique et je peux vous dire que la cellule juridique du CIG petite couronne c'est du haut vol !!!!!
donc si la note dit :
- il y a un flou autour du report des congés en N+2 voir N+3....c'est qu'il y a un flou et que forcement le Legislateur va intervenir, quand....en attendant c'est au bon vouloir de la collectivité car flou celà veut dire que c'est possible, si c'était interdit ca serait net et précis : flou = ca va venir, faut voir et en attendant c'est toujours des économies....
- La Loi va être adaptée pour permettre de payer ces congés : sous tendu que l'Europe impose cette possibilité mais pour l'instant nous n'avons donc transposer au niveau francais, donc pour l'instant effectivement c'est interdit.
Il faut savoir qu'il y a des tas de domaine ou la France n'a pas transposé les directives, ilf aut savoir aussi que parfois les textes tombent pour l'Etat et pas pour nous...et oui ! exemple concret ici :
Lien interdit ici
La france est beaucoup (beaucoup) condamné comme de nombreux pays européens pour ne pas transposer et appliquer les circulaires européennes...c'est comme ca....
Donc les juristes ont déjà parlé, ca s'appelle des vides juridiques, des coquilles...c'est comme ca, à eux les imprécisions, à nous les questions.....
je ne reviendrai pas sur ce post, vous pouvez interpréter, débattre, tourner en rond : en l'état le report n+1 est juridiquement applicable pour le reste il faudra attendre que la DGCL ou le CSFPT ou le Ministère daigne nous éclairer....
Et le juriste qui viendra vous éclairer mieux que le CIG.....n'existe pas.
Voli, voilou, ce n'ai pas contre vous que je m'agace mais contre ce système imprécis et souvent injuste et qui devient vraiment pénible
Bonne continuation
Cordialement
