intégration directe FP d'état vers FP Territoriale

[shon80]

Bonjour,

Je vous explique ma situation qui est un peu complexe.

J'ai réalisé une mobilité avec une intégration directe de la FP d'état vers la FP territoriale en avril 2011 dans les conditions prévues par les decrets 90-126 et 90-127 du février 1990, c'est à dire :

Article 28 du décret 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dispose:

"le détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux intervient:
1° pour les ingénieurs appartenant à un corps accessible aux ingénieurs de l'école polytechnique ou de ses écoles d'application, au corps des architectes et urbanistes de l'Etat, aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux corps des architectes-voyers et des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris, dans le grade des ingénieurs en chef, à la classe exceptionnelle de ce grade s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est supérieur à 966, à la classe normale de ce grade pour les autres fonctionnaires;
2° pour le fonctionnaires titulaires d'un grade comportant un indice brut terminal au moins égal à 966, dans le grade d'ingénieur principal;
3° pour les fonctionnaires titulaires d'un grade comportant un indice brut terminal inférieur à 966, dans le grade d'ingénieur.

Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine [...]."

Mon indice brut étant de 612 (IM514), j'ai été intégré au grade d'ingénieur territorial (IM521) et non d'ingénieur principal malgré le fait que mon indice majoré sommital dans la FP d'état était de 713 alors que l'indice sommital d'ingénieur territorial est de 619, ce qui correspond à l'indice sommital du grade inférieur dans la FP d'état.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 assoupli cette exigence en faisant référence à la notion de "niveau de comparabilité des corps et cadres d'emplois d'accueil et d'origine" mais elle ne contredit cependant pas les règles communes de recrutement de la collectivité du décret 90-126 du 9 février 1990.

Le décret 2011-541 du 17 mai 2011, c'est à dire après ma date d'intégration directe, stipule que :
"Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur."
"En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital (c'est-à-dire l'indice du dernier échelon) est le plus proche de l'indice sommital de son grade d'origine."

Ce décret me permet de pouvoir accéder au grade d'ingénieur principal mais il est postérieur à mon intégration. Ma question est donc simple, est-ce que j'ai un recours possible pour pouvoir bénifier de ce décret ?

Ce qui est fou, c'est que si je devais refaire une intégration directe vers la FP d'état dans l'état actuel de ma situation, je serai intégré dans le grade inférieur à ce que j'étais avant.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Il manque l'essentiel....votre grade à la FPE : voir en page 15 du PDF pour le tableau d'équivalence
http://www.cigversailles.fr/IMG/pdf/PRIMES_2010_b.pdf

Ce qui permettra de voir s'il y a équivalence ou pas....

Cordialement

[shon80]

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon problème.
Effectivement, j'ai oublié de vous indiquer que j'étais IR2 (Ingénieur de Recherche) dans la FPE. Mais je ne trouve pas la correspondance dans le document que vous m'avez envoyé dans la catégorie B fonctions techniques au niveau ingénieur de la FPE.

Je vous met le lien de la grille indiciaire où j'étais avant. Grille indiciaire

Cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Effectivement même avec la Loi de 2009, pour ma part j'aurai estimé que l'équivalent était vers ingé principal (le IR2 prouve quand même que l'ingé est un peu court...). Ce n'est pas surprenant car le choix de préserver la masse salariale dicte les décisions...

Malheureusement c'est fait, c'est fait, je ne vois pas juridiquement comment modifier la donne....reste la promotion interne à condition de remplir les conditions et là vous avez des arguments pour que votre dossier soit accepté...
http://www.cdg45.fr/racine/accueil/l_em ... t_de_grade

Cordialement

[shon80]

Bonsoir,

C'est ce que je craignais. Je vous remercie encore pour votre réponse.
Je vais tout de même tenter une action auprès du médiateur de la république et interpeler le député local.

Cordialement,