Effacement du dossier - pièces annexes à sanction

[FANCHIC]

Les pièces (rapport hiérarchique, document de tout type) qui ont conduit au prononcé d'un avertissement doivent elles être retirées du dossier individuel comme l'avertissement lui même?

[gondin]

Bonjour,

Un avertissement (sanction disciplinaire de 1re groupe) ne doit figurer au dossier individuel d'un agent.

Cdlt

[FANCHIC]

Merci pour votre réponse mais cette information m'était déjà connue.

Par contre, les pièces qui ont conduit au prononcé de l'avertissement doivent-elles rester dans le dossier?

[kanac]

bonjour , pourquoi les motifs de l'avertissement doivent figurer au dossier ?? de principe l'avertissement n'est qu'un lettre à l'agent sans risque ou préjudice à sa carrière , si des pièces sont dans ton dossier tu es en droit de les faire retirer puisque pas conformes au texte .

Comme l'été les soirées sont longues un peu de lecture ici (page 23 et suivantes )

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... INAIRE.pdf



kanac

[FANCHIC]

Merci beaucoup KANAC pour cette saine lecture, cependant, me voilà malheureusement en plein dilemme :

D'un côté votre position : Avertissement et rapports générateurs non présents au dossier (voir page 53 de votre document joint : Suite à l’effacement de la sanction, le dossier de l’agent doit être reconstitué sous le contrôle du président du conseil de discipline. Il faut alors faire disparaître toute mention de la sanction dans le dossier, c’est-à-dire l’arrêté portant sanction disciplinaire et le rapport des faits. Le dossier doit être renuméroté. Ne s’agissant pas d’une annulation, il n’y a pas lieu à reconstitution de carrière.)

D'un autre côté la position de Gondin : parmi les documents permanents figurant au dossier on compte : Dossier disciplinaire, rapports dont l’agent fait l’objet, arrêtés portant sanction disciplinaire hormis l’avertissement, avis du conseil de discipline, etc...

Deux visions diamétralement opposées.
Y'aurait-il quelqu'un pour trancher?

[kanac]

re l'avertissement ne doit pas êrte au dossier

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... _indiv.pdf


et ici

http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/66.pdf

kanac

[FANCHIC]

Merci Kanac mais comme je l'indiquais avant, je sais déjà que l'avertissement ne doit pas être conservé dans le dossier individuel de l'agent.

Pour autant, les documents préparatoires eux doivent-ils rester au dossier.

Selon le document du CDG 53, "la présence dans le dossier d'informations relatives au comportement fautif de l'agent susceptibles de retentir sur le déroulement de sa carrière et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure disciplinaire constituent une sanction déguisée illégale." Donc un rapport qui a donné lieu au prononcé d'un avertissement peut rester au dossier de l'agent