Voilà,
Des parents ont fait une demande de livret de famille lors de la naissance de leur 1er enfant (parents non mariés mais ayant reconnu leur enfant conjointement avant la naissance).
Le père et l'enfant sont nés en France et la mère au Portugal.
Nous sommes la Mairie de résidence de la famille et le livret vient de nous parvenir mais sans la page de la mère complétée alors qu'il a bien transité par le consulat du Portugal à Bordeaux (cachet sur la demande qui accompagne le livret). Seule une mention en marge de la naissance de l' enfant indique que la mère l'a reconnu et est née au Portugal.
Je n'ai pas encore réussi à joindre le consulat par téléphone pour leur demander pourquoi ils n'ont pas complété le livret à l'endroit prévu.
Je vous demande donc pourquoi la page de la mère n'a pas été remplie ?
Avez-vous eu le même cas ?
Merci de vos réponses.
DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE
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FAUSTHEOLINE
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Re: DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE
Bonsoir,
Si l'acte de naissance de la mère n'est pas détenu par une autorité française, il est normal que sa page de livret de famille ne soit pas remplie. Une autorité française ne peut compléter un livret de famille que si elle détient l'acte original.
Si l'acte de naissance de la mère n'est pas détenu par une autorité française, il est normal que sa page de livret de famille ne soit pas remplie. Une autorité française ne peut compléter un livret de famille que si elle détient l'acte original.
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FAUSTHEOLINE
- Messages : 73
- Enregistré le : jeu. 30 juin 2011 22:10
Re: DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE
Merci pour la réponse.
J'ai fait des recherches de mon côté et une Mairie m'a envoyé un texte publié dans le JO Sénat du 16/09/2010 page 2430 et qui stipule que "dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance ne peut être renseigné : l'officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance et le principe de souveraineté s'oppose à ce que son homologue étranger puisse apposer cet acte sur un document officiel de la République française (livret de famille). La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent doit rester vierge et pourra être ultérieurement remplie, en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil pour les français nés à l'étranger. Le parent étranger peut être mentionné sur le livret de famille s'il a reconnu l'enfant : son identité figure alors dans l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant...".
On en apprend tous les jours en matière d'état civil....
J'ai fait des recherches de mon côté et une Mairie m'a envoyé un texte publié dans le JO Sénat du 16/09/2010 page 2430 et qui stipule que "dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance ne peut être renseigné : l'officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance et le principe de souveraineté s'oppose à ce que son homologue étranger puisse apposer cet acte sur un document officiel de la République française (livret de famille). La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent doit rester vierge et pourra être ultérieurement remplie, en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil pour les français nés à l'étranger. Le parent étranger peut être mentionné sur le livret de famille s'il a reconnu l'enfant : son identité figure alors dans l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant...".
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