report des congés annuels en cas de maladie

[bazekefro]

5 ans de CLD + 5 x le droit à congé annuels ???

[fée.filante]

Bonjour,

à tout hasard, je suis tombée sur un article de presse parlant d'une circulaire sur le sujet.
Voici le lien : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011 ... _33470.pdf
Ainsi que le lien de l'article : http://www.maire-info.com/article.asp?p ... ARAM2=PLUS

Je ne sais pas si cela concerne spécifiquement votre question mais sait-on jamais !

Bien à vous

Audrey

[Esméralda]

Bonjour,

effectivement je parle de cette circulaire.

Quand un agent tombe malade en cours d'année et n'a pu solder ses congés au 31/12/N l'autorité territoriale reporte automatiquement ses congés sur N+1.
Si ce même agent est toujours malade en N+1 et au 31/12/N+1 il n'a pas solder ses congés. Devons-nous lui reporter ses congés de N et de N+1 ?

Je me posais seulement la question avant que des collègues me la posent et voulait profiter d'un échange avec vous.

Bonne journée

[gondin]

Bonjour Esmeralda,

je me pose les mêmes questions que vous. J'aurai aussi aimé avoir un avis, car pour l'instant, je ne reporte pas les CAN des agents absents en totalité sur une année N.

Ce qui paraît encore plus aberrant, c'est qu'un agent qui ne travaille pas pendant 3 ans pour cause de CLM, pourra reporter 3 x 25 jours, soit 75 jours (bonjour la gestion des CAN et du service), mais il pourra également placer ces jours sur un CET, et se les faire indemniser à compter du 21ème... cela est tout de même inéquitable à mon sens!

La circulaire n'est pas vraiment claire. La logique aurait voulu qu'un agent qui ne travaille pas sur une année N, ne puisse pas reporter ses 25 jours..

La situation dans les collèges ets également compliquée, car sur quel nombre de jours de congés se base-t-on pour reporter? (dans ma collectivité, on a pris 25 jours, comme pour les autres agents)

[WERZU]

Bonjour,
ceci est mon premier post sur ce forum.
En ce qui concerne la circulaire, il est précisé :" à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit."
Un agent en congé maladie sur la totalité de l'année n'a jamais eu la possibilité d'exercer ce droit, donc pas de report de congé annuel.
Enfin, c'est comme ça que je le comprend.

[Esméralda]

J'avais la même idée que WERZU.

Pour répondre à Gondin, l'agent n'a pas la possibilité de mettre ces congés sur le CET car il faut avoir pris au moins 20 jours de congés pour pouvoir alimenter le CET.

[Lydie57]

de plus, il me semble que la circulaire parle de droits ouverts au titre de l'année écoulée, ce qui à mon avis, ne permet pas de reporter des congés pour trois ans de longue maladie
Cordialement

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

je suis assez d'accord avec les analyses données car la circulaire renvoie à l'article de Loi qui parle de "période de référence", qui pour moi est l'année en cumulée-glissant"....ou pas

Le cig ptite courronne a fait une note éclairante....qui indique qu'effectivement il y a un flou obscure autour du CLM...
http://www.cigversailles.fr/IMG/pdf/Cir ... 7.2011.pdf

A force de relire et de relire, j'ai l'impression que c'est le report qui est obligatoire, année N l'agent tombe malade il lui reste tout ou partie, et bien il conserve ce droit jusqu'à son retour...mais quid de l'année suivante et j'ai l'impression qu'effectivement c'est cumulatif....(je vais allez lire la prose européenne c'est le seul moyen de comprendre l'idée)

je crois qu'il va falloir attendre un peu car si même LE CIG ne tranche pas et indique un souci.....celà signifie qu'il faudra attendre un complément : note DGCL, circulaire complémentaire, Décret,etc...

Et durant ce temps....comme d'habitude "free style" à chaque collectivité sa vérité. Ainsi coule le fleuve tumultueux et non tranquille de la FPT....

Cordialement

PS : je ne sais pas vous, mais c'est vraiment lassant à la longue ces textes juridiques peu clairs, incomplets.... j'ai parfois le sentiment qu'on nous oblige à ramer à contre sens avec l'obligation d'avancer...

[Esméralda]

Merci Marie pour ces explications et la circulaire du CIG.
Effectivement, cela devient lassant et usant de décortiquer ces circulaires.

Cordialement,

[gondin]

J'avais la même idée que WERZU.

Pour répondre à Gondin, l'agent n'a pas la possibilité de mettre ces congés sur le CET car il faut avoir pris au moins 20 jours de congés pour pouvoir alimenter le CET.

Oui, je sais bien Esméralda, sauf que chez nous, on a institué une règle qui veut que "les agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels du fait de leur placement en congés de maternité ou en congé de maladie sur une durée supérieure à 4 mois au cours de l’année civile, auront la possibilité de capitaliser leur solde de congés non pris sur leur CET sans que la règle des 20 jours ne leur soit applicable"

Merci pour vos analyses, je vais proposer celle de werzu


Edit : question peut-être bête, mais il y a un nom sur la circulaire dans "affaire suivie par", personne n'a tenté de lui passer un coup de téléphone pour se faire préciser les choses?

[Esméralda]

Un centre de gestion a interprété la circulaire. Vous pouvez consulter sur le site http://ged.cdg56.fr/documentation/dossi ... ques/DAU51

Extrait :

Le report ne semble concerner que les congés annuels non pris au titre de l'année écoulée durant laquelle l'agent a été placé en congé de maladie. Il n'apparaît pas souhaitable d'appliquer le report aux droits à congés annuels générés au titre des années civiles complètes durant lesquelles l'agent est maintenu en congé de maladie.

Exemple : un agent placé en congé de longue maladie (3 ans) à compter du 20 août année N, son solde de congés annuels restant dû est de 14 jours. A l'issue de son congé de maladie, et sous réserve de son aptitude physique à la reprise, à compter du 21 août de l'année N+3, il pourra prétendre au report des 14 jours de congés annuels non pris au titre de l'année N mais ne pourra prétendre aux jours de congés annuels générés au titre des années N+1 et N+2.

Maintenant la circulaire devient plus claire.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Sauf que le mot "semble" confirme qu'il y a un flou, de toute façon le CIG PETITE COURRONNE est la ferrari des CDG donc s'il dit qu'il y a un flou....c'est qu'il y a un flou.....et tous les CDG suivront, le CDG56 préconise une interprétation tout en confirmant que ce n'est pas sur à 100%.

Il va de soi quand cas de flou, les préconisations iront toujours vers la sauvegarde de la masse salariale afin de la préservée....

Bon j'irai lire la prose européenne car c'est elle la clé....

Cordialement

[enerfather]

Bonjour,

sujet très interessant et d'actualité pour moi (et certainement pour d'autres agents).

Une personne en C.L.D., comme moi, arrivant au terme de ses 5 années de C.L.D. n'aura pas pu prendre ses congés payés. Je vais être mis en disponibilité d'office en attendant la décision de la C.N.R.A.C.L. pour mise à la retraite pour invalidité.

Est-ce que les congés payés vont-être perdus, ou peut-on faire la demande de paiement de ces congés ? Ou, au lieu d'une disponibilité d'office, être mis en congé payé en attendant la décision de la C.N.R.A.C.L. ?

La circulaire n'est toutefois pas assez claire, en ce qui concerne le cumul de congés des années précédentes.

"il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus ...., n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence"

Il serait effectivement bien, qu'un juriste puisse nous donner son interprétation.

[WERZU]

Bonjour,
il me semble que vous ne pouvez disposer que du solde des congès que vous n'avez pas pris l'année ou vous avez été mis en CLD. Les autres années, pendant votre congés CLD, les congés annuels ont été perdus et ne peuvent être reporté, car, comme je le precise plus haut, vous n'avez pas été en possibilité de les prendre.

De plus, en aucun cas vous ne pouvez pas pretendre au paiement de ceux ci.

[kanac]

Oui Non , et comme dans l'absolue la maladie est considérée comme une période d'activité( statut) , pourquoi ne pas pouvoir reporter les congés au vue de la directive .
kanac