Formalités panneaux solaires

[nicoeurope]

Je viens de recevoir par courrier une DP pour l'installation de panneaux solaires.
Il semble que ce n'est que pour la production de l'eau chaude destinées au pétitionnaire et non pas pour revente de l’électricité.
du coup es-til soumis à la demande de DP ?
J'ai bien cherché dans la notice explicative où il est question des éoliennes ... mais pas des panneaux solaires ... étonnant quand même ...
Moi j'en déduis que vu que la hauteur du toit est inférieure à 12 mètres, que les panneaux ne créent pas de SHOB, que ce n'est pas un ouvrage de distribution d'énergie, il est dispensé de toute formalité.
Ai je raison ou dois je tout de même transmettre la demande à la DDT pour instruction du dossier ?
Merci de vos éclaircissements et si qqn a la référence du code de l'urbanisme (où j'ai cherché maisp as trouvé) ou d'un décret où il est question de ce type d'aménagement, je suis preneur.

[VUILURBA]

Pour ma part, je considère la pose de panneaux solaires (ou voltaïque) comme une modification de façade et demande une DP.

Par contre, il derait difficile, avec les lois GRENELLE, de dire non - sauf éventuellement secteur sauvegardé

Ceci est mon avis... a voir

[nicoeurope]

effectivement cela me semble logique.
En même temps pkoi une DP pour ravalement ou modif de façade et pas pour mise en place d'une clôture ????

[gascon]

Bonjour,

le R421-17A) du CU soumet à DP les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.
le R431-10A) de ce même code parle de fournir un plan des "façades et des toitures" lorsque le projet les modifie.
abstraction faites de la règle de h<12mètres qui n'a pas sa place ici, cette modification constitue à mon sens une modification substantielle de la façade et surtout de la toiture de la construction concernée, et nécessite donc le dépôt d'une DP.
Comme le souligne VUILURBA, ce type de projet a peu de probabilité d'être refusé, puisqu'il est prévu, notamment dans le cadre du grenelle2, que des dispositifs intégrant des énergies renouvelables doivent être favorisés (sauf cas particuliers de type ZPPAUP, secteur sauvegardé qui sont alors soumis à accord préalable de l'ABF, ou éventuellement pour des raisons de sécurité publique (mais cela reste à démontrer) lorsque le projet est situé dans le périmètre d'une servitude de dégagement aéronautique et que le degré de luminence des panneaux n'est pas adapté).

bref, une dp s'impose.

bon courage
gascon