Parcelle en UB non desservie

[C.LE ROY]

Bonjour,

Une parcelle se trouve en zone UB de notre PLU.
Malheureusement, aucun réseau (eau, électricité, assainissement) ne dessert cette parcelle (il s'agit d'une parcelle qui s'est retrouvée enclavée du fait de la constructibilité de 2 maisons en façade principale). Il y a bien un chemin qui borde cette parcelle mais c'est un chemin !
Aujourd'hui, le propriétaire nous demande de faire le nécessaire pour rendre "constructible" son terrain.
La Mairie a-t-elle l'obligation de réaliser l'extension des réseaux ? (si oui, il nous faudra mettre en place une PVR...)
La Mairie peut-elle simplement répondre qu'elle ne souhaite pas réaliser les extensions nécessaires à la constructibilité du terrain ?
Merci d'avance pour vos réponses.

[sylvun]

Sans être spécialiste, je ne crois pas que la mairie soit dans l'obligation d'étendre les réseaux lors de la division d'une parcelle, même en zone U, sinon c'est la porte ouverte à tous les abus. A mon avis, l'obligation de raccordement en zone U ne vaut que pour des constructions existantes, et l'obtention du permis peut toujours être subordonnée à la désserte de la parcelle par les réseaux.

[Emmanuel Wormser]

ne pas confondre raccordement, à charge du pétitionnaire, et extension/renforcement à charge de la collectivité et/ou du concessionnaire.

[C.LE ROY]

Merci pour vos réponses,
Mais pour répondre à Emmanuel, nous sommes dans le cas de figure d'une extension de réseaux (ces derniers se situant à au moins 150m).
La Commune ne souhaite pas réaliser l'extension de ces réseaux (même en appliquant une PVR) juste pour une seule parcelle.
Il est certain que cette parcelle aurait du être classée en N ou A à l'époque.
Pour l'instant, on n'en est pas au stade du permis de construire ; le propriétaire souhaite juste savoir s'il peut vendre sa parcelle en tant que parcelle constructible ce qui sous-entend :"est-ce qu'on est prêt à amener les réseaux ?"
Peut-on simplement lui répondre "NON" et sur quelle base ?

[VUILURBA]

Bonjour,
A mon avis, la premier démarche du pétitionaire, c'est de déposer un CU - C'est une demande officielle. La réponse devra être indiquée dans le cadre 5 - 2ème tableau...
Cordialement

[URBA32]

Bonjour
La parcelle étant située en U normalement ( je dis normalement) il doit y avoir l’accès,, l’électricité et l'eau qui sont les conditions d'un terrain constructible ( l'assainissement collectif n'est pas une condition de constructibilité car il existe des terrain constructible avec des assainissements autonomes)
La voirie si elle est suffisante ne devrait pas poser de problème pour ce critère car elle peut être privée ou Publique tout dépends de la construction qu'il veut réaliser sur le terrain (immeuble ou maison )
L'eau il peut demander un branchement d'eau sans demander une autorisation d'urbanisme (s'il veut faire son jardin sur le terrain)
Reste l'elect ou seul ERDF peut intervenir si une extension de réseau est a faire il faut une PVR simplifiée que pour l'elect (tant que les PVR existent sinon taxe d’aménagement)
Enfin si tu veux lui refuser utiles le L111-4 du code de l'urbanisme c'est le "fourre tout" pour refuser si le terrain n'est pas équipé

[jmltopo]

J ai quand même beaucoup de mal avec ces articles....l111-4, r111-2, r111-4, r/111-21.....articles idoines pur accepter ou refuseR ce que l élu décide!
Il serait bien de temps en temps que ces articles leur soient appliques a titre personnel en retour pour voir les réactions!
Cela fait un peu trop "urbanisme a la carte"!
La finalité de ces articles se doit d' être un peu plus "urbanistique" que four tout.
Je n ai de cesse que d' encourager les petitionaires victimes de ce régime " roitelet" a ester en justice et espère un jour que la responsabilité pénale de ces auteurs soit engagée.
Ou va-t-on avec ce système........?

[URBA32]

Entièrement d'accord avec toi pour l'analyse du L 111-4 c'est un article qui oblige a refuser si on n'a pas encore programmé et surtout budgété les travaux.Il n'est pas urbanistique mais budgétaire Mais c'est aussi une possibilité offerte par le législateur pour rectifier les bêtises (encore je suis poli) de ceux qui ont classé en zone équipées des terrains qui ne le sont pas.J'ai eu un cas ou la DDT nous a préconisé d'utiliser cet article car le terrain bien qu 'équipé l’était insuffisamment en elect ( gros collectif) .le Maire voulait la construction alors on a fait une PVR on a passé une convention en précisant que l'on s'engageait a faire les travaux dans les 3 ans et que le pétitionnaire aurait à payer le coût de cet aménagement et le pétitionnaire a eu son permis
Maintenant si ton Maire ne veut pas de construction c'est sa volonté.
Au niveau contentieux il faut que le pétitionnaire soit bien informé pour attaqué un refus sur la base du L 111-4 car l’annulation d'un refus ne vaut pas octroi et le maire en refusant n'a fait qu'appliquer un texte législatif.Il faudrait que le pétitionnaire attaque le classement de son terrain en zone U sur le fondement d'une erreur manifeste d’appréciation Mais ce n'est pas son intérêt car il veut que son terrain soit dans une zone constructible Il peut demander au Maire de l’équiper et la réponse du Maire la plus sécurisante juridiquement sera "OK il sera équipé dans 5 ans compte tenu des contraintes budgétaires" et il ne pourra pas attaquer cette décision puisque ce n'est pas un refus c'est un accord sous condition de temps.La seule possibilité est de demander au Maire de créer une PVR en précisant bien qu'il paiera les coûts des équipements. C'est une opération blanche budgétairement pour la commune et le Maire pourra difficilement refuser sur le fondement budgétaire et sur le fait que le terrain est classé en zone destinée à la construction UB
C'est le système franco français
A+