Modalités démission en CDD

[bn48]

Bonjour

Je suis en CDD dans la fonction publique territoriale. Mon contrat se termine en octobre mais j’ai une opportunité pour un autre poste, un CDD également.
Je voudrais donc rompre le contrat avant sa fin mais j’ai entendu dire qu’on ne peut que pour un CDI : est-ce vrai pour la fonction publique territoriale ?
Faut-il un accord entre les parties ou respecter le préavis suffit-il ?
Si je respecte le préavis, mon employeur peut-il m’obliger à verser des indemnités pour départ anticipé ?

En gros, comment faire pour démissionner d'un CDD dans la fonction publique territoriale sachant que c'est pour aller vers un autre CDD (public ou privé) ?

Merci d’avance pour vos réponses

[taupe18]

Bonjour

Dans le titre X du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié on trouve les indications résumées ici :

1 - Licenciement à l’initiative de la collectivité :
En cas de licenciement, le contractuel aura droit à un préavis d’une durée :
- de 8 jours si la durée des services est de moins de six mois,
- de 1 mois si la durée des services est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans,
- de 2 mois si la durée des services est supérieure à 2 ans.
L’attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l’application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est de même pour l'éventuelle attribution d'une indemnité de licenciement.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

2 - Démission du contractuel :
La démission du contractuel doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Cordialement

[sim_v]

Ma femme a démissionné pour un CDI en étant sous contrat avec le rectorat. Elle a spécifié "CDI" comme motif de fin de son contrat mais on ne lui a jamais demandé le moindre justificatif. La fin de contrat reste de toutes manière un accord entre les 2 parties mais quel que soit le motif l'employeur n'a aucun intérêt à vous retenir contre votre grès (à quoi bon avoir une personne démotivée dans la structure).
Dans tous les cas, respectez le préavis, et soldez vos congés (il ne seront pas payés). Vous n'aurez droit ni aux assedics, ni à une prime de précarité.