J'ai cherché dans ce forum afin de trouver une solution à mon problème mais je n'ai pas trouver mon bonheur, je me permet donc de vous le formuler.
Voila je suis actuellement en EHPAD rattaché au CCAS (donc statut de fonction publique territoriale) et il y a quelques situations floues que j'aimerai éclaircir avec votre aide.
Dans le planning des agents il y a un non respect du repos minimum quotidien : 10h45 au lieu de 11H et cela se répète plusieurs fois dans le cycle.
De même pour les "coupures" l'amplitude de travail est trop élevée :12h15 au lieu de 12H et cela se répète aussi plusieurs fois.
Dans le décret du 25 aout 2000, à l'article 3, il existe une dérogation à ces règles de repos quotidien, d'amplitude ... Cependant je n'arrive pas à comprendre cette possibilité de dérogation, je vous donne le texte :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
Cette dérogation s'applique t-elle au personnel des EHPAD ? (je pense que oui).
Cette dérogation permet t-elle de réduire "automatiquement" le temps de repos et d'augmenter l'amplitude c'est à dire sans décret ou quoi que ce soit .... ? (pour moi c'est non !)
Existe t-il justement un décret précisant la situation pour ce genre d'établissement (ce qui permettrai de dire que tout cela est légal) ? (pas réussi à trouver si il existe).
Un accord entre la direction de l'EHPAD et le personnel est-il suffisant pour légaliser ces actes ? (bonne question ^^)
Ma pensée est la suivante : Comme je n'ai pas trouver ce fameux décret et que j'ai simplement un document stipulant un accord entre les agents et la direction, pour moi la situation est illégale et engage la responsabilité de l'établissement si un problème survient.
Merci de m'aider car je suis un peu dans le floue !!!
