Bonjour,
Je dois mettre en place une procédure de bien vacant sans maître concernant une parcelle sur laquelle se trouve un vieux bâtiment en pierre.
Après m'être rapprochée de la Trésorerie pour savoir s'il y avait eu un acquittement de la taxe foncière (apparemment jamais) et après avoir consulté les hyptohèques (réponse : propriétaire inconnu), je vais certainement partir sur la procédure d'acquisition mentionnée à l'article L 1123-3 du CGPPP à savoir prendre dans un premier temps un arrêté du maire portant constation de la vacance d'un immeuble.
1ere question : quelqu'un aurait-il un modèle de cet arrêté ?
2e question : est-ce que j'ai l'obligation de convoquer la Commission des Impôts pour recueillier leur avis ou puis-je faire sans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Procédure de bien vacant sans maître
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Re: Procédure de bien vacant sans maître
Bonjour,
l'avis de la CCID est effectivement requis. Elle se réunit au-moins une fois par an pour établir la valeur locative des immeubles.
voici une proposition d'arrêté de présomption de biens vacants et sans maître :
Le Maire de la Commune de xx,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 à L1123-3
Vu l’article 713 du Code civil,
Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 sur les biens vacants et sans maître,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du xx/xx/xxxx
Considérant que le bien ne donne lieu à aucune imposition de taxes foncières depuis des temps immémoriaux,
Considérant qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant ce bien,
Considérant, après enquête, notamment auprès des services de l’Etat, que les propriétaires de cet immeuble ou d’éventuels ayants droits n’ont pu être retrouvés
ARRETE
Article 1 :
L’immeuble sis sur la commune de xxx, lieu-dit xx, cadastré Section xx n°xx est présumé vacant et sans maître, et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune au sens de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département, affiché en mairie et sur l’immeuble, et publié dans l’un des journaux d’annonces légales du département.
Article 3 :
Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble susvisé sera présumé bien vacant et sans maître, et le Conseil municipal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal.
Article 4 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de xx d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à xx, le xx/xx/xxxx
Le Maire,
Signé
l'avis de la CCID est effectivement requis. Elle se réunit au-moins une fois par an pour établir la valeur locative des immeubles.
voici une proposition d'arrêté de présomption de biens vacants et sans maître :
Le Maire de la Commune de xx,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 à L1123-3
Vu l’article 713 du Code civil,
Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 sur les biens vacants et sans maître,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du xx/xx/xxxx
Considérant que le bien ne donne lieu à aucune imposition de taxes foncières depuis des temps immémoriaux,
Considérant qu’aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant ce bien,
Considérant, après enquête, notamment auprès des services de l’Etat, que les propriétaires de cet immeuble ou d’éventuels ayants droits n’ont pu être retrouvés
ARRETE
Article 1 :
L’immeuble sis sur la commune de xxx, lieu-dit xx, cadastré Section xx n°xx est présumé vacant et sans maître, et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la Commune au sens de l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département, affiché en mairie et sur l’immeuble, et publié dans l’un des journaux d’annonces légales du département.
Article 3 :
Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble susvisé sera présumé bien vacant et sans maître, et le Conseil municipal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal.
Article 4 :
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de xx d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Fait à xx, le xx/xx/xxxx
Le Maire,
Signé
Re: Procédure de bien vacant sans maître
bonjour,
cela pourrait t'aider: http://www.notaire-colombes.com/home/3- ... maitre.pdf
voila bonne journée
cela pourrait t'aider: http://www.notaire-colombes.com/home/3- ... maitre.pdf
voila bonne journée