Exhumation administrative et vacations

[Emeline10]

Bonjour,
Je me présente aujourd'hui avec une question qui aurait pu se trouver en finances...
MA collègue de l'état civil me demande (à moi petite comptable) comment peut-on payer les vacations dues à mes collègues de la police municipale lors d'éxhumations administratives ?
Je développe : nous avons de plus en plus de concessions abandonnées, alors afin de les revendre, il faut bien les vider de leurs corps. J'ai donc appris que la police municipale avait droit à une vacation pour sa présence lors de l'éxhumation (20 € chez nous). Mais comptablement, comment faire pour leur verser cette vacation ?
Doit-on simplement leur verser par mandat administratif ? Lors du versement de leur paie mensuelle ? Avec quels documents jsutificatifs ?

Par avance, merci de votre aide !

[aghui]

tiens, trouvé sur legifrance (et merci pour la question, on allait pas tarder à se poser la même )

Article L2213-14
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 24


Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :

- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.



Aghui', le nez dans les reprises

[Emeline10]

Donc si je comprends bien cet article, les agents de police ne sont pas obligés d'assister à une exhumation administrative...

Mais, à cause de problèmes survenus lors d'éxhumation avec le personnel funéraire, la municipalité souhaite d'un agent de police soit présent lors de toutes les exhumations (même les administratives). Du coup, est-ce que leur présence, non éxigé par la loi, ouvre droit à vacation ???

Lorsque je lis l'article L2213-15 du CG des CT, il me semble que non. Etes-vous d'accord avec moi ?

Légifrance.gouv.fr :
Article L2213-15
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 25

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Aucune vacation n'est exigible :

1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

[aghui]

je dirai présence oui, mais vacation non.

aghui', concise au petit déjeuner, gneuf.

[Emeline10]

Ma DGS est d'accord avec notre interprétation !

Bonne journée.