Bonjour,
j'ai une délibération créant une régie qui a été prise il y a plus de 5 ans alors que le Maire avait délégation pour les créations de régie (une décision aurait dû être prise).
Peut-on continuer d'exécuter cette délibération ?
merci
Délibération ancienne illégale ?
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Contractu'L
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Bastienmaurice
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Re: Délibération ancienne illégale ?
Bonjour,
Si le maire avait délégation, ou est le problème ?
Si vous avez un doute, je vous conseille de poser la question au percepteur (qui n'aurait pas autorisé la création de la régie si la délibération n'était pas conforme) ou au contrôle de légalité à la Préfecture.
Si le maire avait délégation, ou est le problème ?
Si vous avez un doute, je vous conseille de poser la question au percepteur (qui n'aurait pas autorisé la création de la régie si la délibération n'était pas conforme) ou au contrôle de légalité à la Préfecture.
Re: Délibération ancienne illégale ?
Bonjour
Juridiquement si le Maire avait reçu délégation du CM ,le CM n’était plus compétent pour prendre des décisions dans les domaines délégués
Donc il y a incompétence de l'auteur de l'acte Si le CM veut de nouveau agir dans les domaines qu'il a délégué il faut qu'il retire au Maire sa délégation.Enfin c'est un raisonnement purement juridique valable devant un TA .Si le contrôle de légalité a laissé passé, la délibération n'est pas illégale
A+
Juridiquement si le Maire avait reçu délégation du CM ,le CM n’était plus compétent pour prendre des décisions dans les domaines délégués
Donc il y a incompétence de l'auteur de l'acte Si le CM veut de nouveau agir dans les domaines qu'il a délégué il faut qu'il retire au Maire sa délégation.Enfin c'est un raisonnement purement juridique valable devant un TA .Si le contrôle de légalité a laissé passé, la délibération n'est pas illégale
A+