signification article 52 et différence candidature/offre

[FLAVIA]

Bonjour,

Je viens de relire à peu près toute la jurisprudence que j'ai trouvée sur la question des phase candidature/offre + l'article 52 autorisant à demander aux candidats de régulariser leur dossier de candidature + et l'article 59 autorisant le pouvoir adjudicateur à demander des précisions sur la teneur de l'offre.
+ article le moniteur ci-dessous.

Ce que je comprends de tout cela, est que l'expression "dossier de candidature" est utilisée pour définir l'ensemble des pièces exigées par les documents de consultation.
On peut donc, à mon sens et en vertu de l'article 52, demander aux candidats d'envoyer un des documents manquants ci dessous :
DC1, DC2, Acte d'engagement, note méthodo, etc.
C'est d'ailleurs ce que confirme le formulaire OUV 2 ouverture des plis.

On demande ça à tous les candidats, puis ensuite on admet les candidats sur les critères de capacités financières techniques et prof.
Ensuite on regarde si les offre sont régulières c'est à dire appropriées, acceptables et complètes.
Ensuite on classe.

Est ce que vous pouvez me confirmer cette démarche ?

MERCI A TOUS



LE MONITEUR

Depuis 2004, l'article 52 CMP a subi plusieurs modifications dont l'objectif était de permettre aux personnes publiques de « rattraper » les candidats distraits, sous la condition, bien entendu, qu'elles respectent rigoureusement l'égalité de traitement, l'un des grands principes de l'achat public affirmés à l'article 1 er du CMP, qui s'impose en toutes circonstances.La première modification, introduite par le code 2004, a permis à l'acheteur de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature si certaines des pièces exigées par l'avis de publicité ou le règlement de la consultation manquaient. Certes, lorsqu'un complément était demandé à l'un des candidats, tous les candidats concernés devaient en être informés.Mais la décision de demander les documents complémentaires de la candidature ne concernait alors que « les candidats concernés ». Ce dispositif assurait donc une égalité de traitement imparfaite. En effet, les candidats ayant remis une candidature complète n'étaient pas concernés et, le plus souvent, ignoraient la démarche entreprise par l'acheteur public auprès de leurs concurrents moins vigilants.Depuis le code 2006 [12] , l'acheteur « en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai ». Désormais, lorsque l'acheteur public fait le choix de demander aux opérateurs économiques dont la candidature ne contient pas toutes les pièces exigées de la compléter, il doit simultanément en informer tous les autres candidats et leur indiquer qu'ils peuvent compléter leur candidature sur tous les points qu'ils souhaitent. Cette avancée est justifiée par le souci de parfaire l'égalité de traitement des candidats. On pouvait en effet trouver critiquable que les candidats distraits aient une seconde chance alors que les plus rigoureux n'avaient aucune possibilité de compléter leur candidature.Le décret du 2 septembre 2009 [13] , revenant sur la jurisprudence du Conseil d'État [14] , est par ailleurs venu préciser l'article 52 CMP en prévoyant que l'acheteur peut également demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. En revanche, et ainsi que l'avait jugé le Conseil d'État, la demande de complément doit impérativement intervenir avant que la candidature soit admise [15] .Ainsi, la personne publique a acquis la faculté - mais jamais l'obligation - de demander aux candidats d'adresser les documents manquants. Cette demande de complément doit être adressée à tous, le même jour et avec le même délai, lequel ne saurait excéder dix jours.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir Flavia

J'ai commencé une réponse enregistrée dans mes brouillons, je reviens demain mais non, il y a clairement grande confusion entre candidature et offre....

A demain
Amicalement

[FLAVIA]

La cellule de Lyon vient de m'apporter la réponse suivante.

Il faut différencier, en mapa comme en AOF et en dépit de l'ambigüité du formulaire OUV2, la phase de vérification des pièces de la candidature de la phase de vérification des pièces d'offre.

En revanche, en mapa, on peut toujours négocier avec l'ensemble des candidats, même ceux dont les offres ont été jugées irrégulières ou inacceptables.

Cela engendre la procédure suivante :

1) Vérification des pièces de la candidature et demande éventuelle de compléments en cas de documents manquants (DC1, DC2, références, bref, article 45 CMP).
2) Admission candidature au vu des capacités techniques, financières, professionnelles.
3) Examen des pièces de l'offre
4) Demande éventuelles de compléments relatifs à la "teneur" de l'offre
5) négociation - si et seulement si cette phase de négociation a été précisée dans le CCAP - au cours de laquelle, seulement à ce moment-là, on peut demander aux candidats distraits de compléter les pièces de l'offre manquante.
6) Analyse et classement définitif

Cette réponse est pour moi un peu alambiquée.
Pourquoi, puisqu'on n'a qu'une seule enveloppe, on ne pourrait pas en Mapa demander tout de suite toutes les pièces manquantes d'un pli ?

Par ailleurs, si jamais on spécifie qu'on négocie, on est obligé de négocier avec tous.
Cette obligation de négociation signifie-t-elle que la collectivité doive récupérer l'ensemble des candidats distraits ?
Peut-on négocier le prix avec tous, et au bout du compte éliminer quand même les offres inacceptables ?

Cela signifierait qu'on est obligé d'examiner toutes les offres, même celles incomplètes, et de procéder à leur analyse en vue de la négociation.
Or il n'y a pas si longtemps les offres irrégulières ou inacceptables étaient traitées comme les offres inappropriées, on ne les analysait pas...

Pfff... le diable est dans les détails...!!!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ouh la la ca va pas être possible....
Bon samedi j'ai fais une super réponse trop longue donc quand je l'ai envoyé et bien déconnectette...

D'un côté : la candidature (et l'AE ne fait pas partie de la candidature).

La candidature c'est l'administratif : DC1, DC2,NOTI2, les attestations, les références, qualibat,etc....
Bref ce qui permet de juger les capacités financières et l'aptitude à soumissionner des candidats.
Dans la réalité il est très rare d'éliminer en MAPA à cette phase car des attestations sur l'honneur sont suffisantes, ce qui est obligatoire c'est que la société ou entreprise préssentie donne les documents sous 10 jours : c'est pour celà qu'il faut toujous attendre d'avoir les documents avant d'envoyer les lettres de rejet....
Les documents ont été modifiés et ce n'est pas pour rien, le DC1 permet de voir qui est habilité à signer et le cas écheant de vérifier la délégation de signature (ce qui signifie que ce document reste à portée de main pour vérifier la signature apposée sur l'AE)
Le NOTI2 ou DC7 (attention des administrations fiscales utilisent encore le formuaire) est TRES important, attention il doit être arrêté à minima au 31-12-2010.
Le DC2 est très bien fait et permet d'avoir l'attestation sur l'honneur, les capacités humaines et techniques de l'entreprise et les derniers CA.

De l'autre côté : l'offre, ce sont les documents du DCE (que vous avez rédigé) l'AE (menfin c'est le document qui contractualise l'achat, il ne peut pas faire partie de la candidature), le document unique, le CCAP, le CCTP, le CCP, le document prix,etc....

NON le formulaire OUV2 n'est pas obscure en haut il est écrit :
Le formulaire OUV2 est un modèle de procès-verbal qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au moment de l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres des candidats à un marché public ou à un accord cadre.
C'est un modèle à notre dispo et à adapter (perso je me suis fais mon modèle en MAPA et en formalisé j'en utilise 2)

LA NEGOCIATION :
NAAAAAAAAAAAAAA j'ai pratiqué la cellule MINEFE qui ne veut plus écrire ses réponses par écrit mais la non, non et non je pense que vous ne vous êtes pas compris :

1/La négociation doit être annoncée dans l'AAPC ou le RC (réglement de la consultation) : dans le CCAP c'est juste impossible : c'est pas dans le CCAP que vous indiquez comment vous allez noter(m'enfin vous voulez que je fasse une crise cardiaque )
En MAPA il faut dire si négo ou pas négo : si négo, rien ne vous empêche de dire que les 3 premiers classés seront autorisés à négocier et qu'il seront notés comme si ou comme ca, le tout c'est de l'annoncer clairement : EGALITE DE TRAITEMENT
http://www.viadeo.com/hub/forums/detail ... tc5jeh653d

2/ jva mourure NAAAAAAAAAAAAA, mais NON la négociation n'a jamais permis de récupérer une offre irrègulière, inacceptable ou irrègulière
je sais que durant un temps effectivement le MINEFE avait une fiche allant dans ce sens mais elle a très vite été enlevée et malheureusement certains pensent que cette fiche est d'actualité
Bonjour l'égalité de traitement (j'hyper ventile en fait là), c'est une règle de bon sens, une offre non conforme ne peut pas être récupérée
http://www.vedesi.fr/fr/Actualites/Nego ... bigueites-!
Alors oui il y a du flou, mais notre rôle c'est la sécurité juridique et moi ce que je sais c'est que :
-->je dois assurer la transparence de ma procédure (donc j'annonce clairement si oui ou non négo, comment elle aura lieu et comment elle sera jugée)
--> je dois assurer l'égalité d'accès à la commande publique
--> je dois assurer l'égalité de traitement des candidats (et donc,vite vu s'il y a négo c'est avec les meilleurs et les offres non conformes ne seront pas les meilleures : donc je respecte stricto sensu la logique : je rejette ces offres conformément au code)
--> je dois vérouiller la procédure et assurer la sécurité juridique : donc non (ca c'est si vous n'avez pas compris ) je ne récupère pas des dossiers qui n'ont pas à l'être (c'est dans cette même philospohie que nous n'avons jamais appliqué le Décret relevant le seuil de 4000€ à 20000€ car nous estimions que c'était non conforme à l'esprit du Code....)

Donc oui il y a une seule enveloppe, mais bien deux ou trois étapes (analyse candidatures, analyse offres, négo le cas écheant)

Pfff... le diable est dans les détails...!!!

Etant fraichement formatrice, je pense que le diable est plutôt dans le manque de formations, de sites de référence et le manque d'info juridique (et rien n'est pire que le manque de rigeur juridique à l'insue de notre plein gré )

Tout est clair à présent ? sinon je reviens demain

Cordialement

[FLAVIA]

Merci pour cette longue réponse.

J'ai maintenant bien à l'esprit les deux phases candidature et offre.
Pour ce qui est de la négociation, je suis OK avec tout ce que tu dis.

Mais bon, le Minefi a été très clair, et on s'est très bien compris.
Il m'a cité à ce sujet la question écrite 95918 du 29 mars 2011 :
"seules les offres inappropriées sont éliminées et ne prévoit pas l'élimination, à ce stade, des offres irrégulières et inacceptables, la négociation étant susceptible d'avoir pour effet de les rendre régulières ou acceptables".

Quoi qu'il en soit, comment demander aux candidats de compléter leur dossier relatif à l'offre, d'ajouter une pièce manquante, ou bien une signature qu'ils auraient oubliée, en MAPA ?

Flavia

[sim_v]

Un défibrillateur pour Marie, vite !

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Merci sim car là effectivement j'étais comment dire....en tétanie (pour l'anecdote mon ancien DSTA dirait : "ma non je suis volontaire pour le massage cardiaque )

NAAAAAA c'est ou que c'est écrit que c'est pour les MAPA ????
Bon en AOO ou AOR c'est bien confirmé que c'est niet
en marché formalisé et négocié ma foi ils estiment que c'est récupérables pour l'inacceptables et l'irréguliers (c'est bizarre sur 3 types de rejet pas le même traitement....)
L'argumentaire du WEKA semble cohérent
http://www.weka.fr/actualite/marches-pu ... cle_61475/
Déjà indiqué en QS
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125408

Ma en MAPA c'est pas fête au village, je vois bien l'argumentaire du MINEFE, puisque la négo est annoncée alors la procédure est assimilable et transposable au formalisé négociable....ca se discute et nul doute que le Juge va venir éclairer celà (sinon le Code 2013 viendra remettre de l'ordre puisqu'il est prévue d'intégrer la négo dans toutes les procédures et les articles 35 et 52 toilettés)(enfin c'est à voir de plus prêt....see and wait)

Du coup si tu vas dans ce sens, tu as prévu une négo et bien c'est à ce moment là que tu demandes les documents manquants : mais bon je réitère si tu négocies avec les 2,3,4 meilleurs ben peu de chance que les offres irrégulières ou inacceptables soient sur le podium....

Je suis quand même choquée par la logique déployée, car en MAPA le plus souvent il est rare de modifier la prestation car c'est modifier le besoin donc être inequitable....la négo en MAPA pour moi n'a rien à voir avec une procédure formalisée négociée (sauf cas rare)

De plus nous sommes bien d'accord dans cette QE il n'est PAS écrit MAPA....

Je confirme mon ressentie, au vu du flou obscure autour de la question, prudence, prudence, prudence....

Franchement, si j'applique donc cette logique, je suis secrétaire de mairie, allez disons 2000 habitants, bonjour la gymnastique intellectuelle, alors là j'ai une négo donc lui jle garde, ah la j'ai pas de négo ben jl'élimine.... [-o<

Ainsi coule le fleuve non tranquille des marchés publics....

Amicalement