détachement de plein droit

[gevauquoi]

Bonjour à tous,

Etant dans une situation délicate et un peu particulière, je souhaite vous exposer mon cas afin de bénéficier de quelques lumières ou conseils car je peine à y voir clair dans la GRH de l'administration !

Je suis titulaire de la fonction publique d'état après avoir passé un concours et suivi une formation, et suis donc astreint à un engagement de servir l'Etat pendant quelques années.

Cependant, peu de temps après ma titularisation dans la FPE, j'ai obtenu une disponibilité, à la suite de laquelle j'ai demandé à être détaché dans une collectivité territoriale. Mon courrier à l'administration étant resté sans réponse, j'ai accepté la proposition d'embauche par la collectivité territoriale en tant que contractuel. Puis j'ai réussi un concours de la FPT qui a conduit à ma titularisation dans la territoriale, dans un cadre d'emploi équivalent à celui dont je dépendais dans la FPE.

Après plusieurs années sans nouvelles, l'Etat a récemment repris contact avec moi en me demandant de régulariser ma situation statutaire vis à vis d'eux. Jusque là j'ai été obligé de me placer en disponibilité ; je vais bientôt arriver au bout des 10 ans et les échanges avec l'administration d'Etat sont toujours aussi infructueux quant à me proposer des solutions aptes à résoudre ma situation, sinon la proche radiation et ses conséquences financières très lourdes liées au remboursement de la formation.

En creusant moi-même le sujet je suis tombé sur le fait qu'il y aurait dû y avoir détachement de plein droit lorsque j'ai été nommé ingénieur territorial stagiaire (décret 85-986 du 16 septembre). Ainsi, je me pose les questions suivantes :
- cette disposition s'applique-t-elle bien à mon cas ?
- si oui à l'époque qui aurait dû être à l'initiative du détachement, ma collectivité territoriale ou moi-même ?
- à votre avis, puis-je légitimement exiger une régularisation de ma situation vis à vis de l'Etat sous forme de détachement, ce qui permettrait notamment de prendre en compte mon avancement à la territoriale et retarder le moment où l'Etat voudrait que je le rembourse de la formation initiale ?

Je vous remercie d'avance de vos avis et conseils qui me seront très précieux !

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OUBA OUBA moi qui adore le complexe, pour le coup "Madame est servie".
Quel dommage que votre collectivité n'est pas "forcée" la décision en saisissant la CAP pour obliger au détachement.
Et oui les deux CAP doivent être saisie, et votre employeur initial aurait bien été obligé de réagir....
Reste la question même en détachement quid du remboursement....(ca me parle cette histoire de remboursement faut que je cherche)
En fait comme ca je ne vois pas comment vous allez pouvoir "solder" le dossier sans démissionner....mais bon ca mérite des recherches plus avant, je m'interroge vraiment sur le fait que votre dispo puisse avoir été renouvellée si longtemps, sans que personne (ni eux, ni votre collectivité actuelle) ne s'émotionnent....
Pardonnez moi mais vraiment pour l'instant mon avis reste sur la démission (vous n'allez pas être réintégré sauf du coup à "détacher" mais dans l'autre sens : waouh le cas ultra complexe )

Et vous seriez prêt à retourner dans votre corps d'origine ?

Cordialement

[gevauquoi]

Merci Marie pour votre réponse, au moins je me sens un peu moins seul.
Je n'aspire pas particulièrement à retourner dans mon corps d'origine, ni dans la FPE. J'ai aujourd'hui acquis une expertise technique dans un secteur (gestion de la ressource eau) qui est et qui sera de plus en plus d'actualité au plan de la planète et paradoxalement assez rare ; de ce fait je n'ai pas d'idée claire sur le meilleur statut pour continuer dans cette voie. Depuis le début je suis persuadé d'avoir choisi un créneau d'avenir mais 10 ans après je fais le constat que le développement durable reste encore du domaine de la théorie.
Aujourd'hui mon problème se résume à la menace qui se rapproche( quelques mois) : soit rembourser environ 70 000 euro soit abandonner mon expertise et recommencer à l'échelon 0 dans mon corps d'origine.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je n'ai pas eu le temps de regarder, mais l'idéal aurait été de faire un détachement....
peut être faut-il encore l'envisager...
Quel est votre Ministère d'origine ?
Qu'en pense votre RH actuelle ?
Il serait bon sur un cas aussi complexe de solliciter le service juridique du CDG....
Quel texte instaure cette histoire de remboursement ?

Il doit y avoir une solution, vous avez demander un RDV à la RH de votre corps d'origine ?

Je continue à reflechir....

Cordialement

[gevauquoi]

Mon corps d'origine (Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat,ITPE) dépend du Ministère du Développement Durable...
La dernière réponse (encore informelle) du bureau de gestion RH concerné, après consultation du service juridique est :
"Je vous précise que "affectation autre administration" n'est pas une position administrative et résulte d'une pratique de gestion sans fondement juridique.
En effet, si le Conseil d'Etat a jugé qu'un fonctionnaire a la possibilité d'appartenir simultanément à 2 fonctions publiques (CE 24 janvier 1994, commune de St Philippe, n° 143445 ; CE 4 juillet 1997, M X Peixoto, n° 159966), c'est à dire que si un fonctionnaire de l'Etat peut intégrer un corps de la fonction publique territoriale, il devrait toutefois, à sa demande, être placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter de sa date d'intégration."
J'ai lu ces décisions du Conseil d'Etat mais s'il est clair que le CE objecte l'incompatibilité des doubles carrières sur lesquelles les collectivités avaient fondé la radiation du fonctionnaire, je ne suis pas convaincu que la simultanéité des carrières implique la convenance personnelle comme l'indique la gestionnaire.

Je reste persuadé que j'aurai dû être en position de détachement au moins à compter de mon admission au stage de la FPT en me référant au décret 85-986 du 16 septembre (cf mon premier message).
Autre piste : la demande de détachement (début 2003) du Grand Lyon est restée sans réponse. La loi 2009-972 du 3 août sur la mobilité et les parcours professionnels dans la FP précise que le silence de l'administration à une demande de mobilité vaut acceptation, ce qui est nouveau ; avant le silence de l'administration était à interpréter comme un refus. Par ailleurs la circulaire d'application de cette loi précise que ses dispositions sont applicables aux disponibilités en cours, ce qui est mon cas par la force des choses. En se faisant un peu violence l'administration du MDDTL pourrait admettre que son silence à la demande du Grand Lyon puis la mienne début 2003 vaut finalement acceptation et me détacher en conséquence à compter de cette période.

Quant à l'aspect "engagement à servir sinon remboursement de la formation" c'est un autre volet. Il est lié à mon problème de position implicite en disponibilité car j'arrive au bout des délais mais dans l'analyse de son applicabilité c'est très différent. Pour ne pas se disperser je propose de ne pas développer trop ce point dans ce sujet ; a priori ce point concerne la FPE dans laquelle chaque corps a un statut. S'il intérresse quelqu'un j'ouvrirai un autre sujet.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je suis complètement d'accord avec votre analyse, l'idéal est une position de détachement puis intégration directe au meilleur grade. Est-il possible de faire cette opération sans retour à la FPE, c'est là toute la problèmatique....

Au jeu de grand bluff, le Gros Lion (vi c'est comme ca qu'on l'appelle par chez moi côté ouest ) pourrait informer le Ministère de votre intégration directe et saisir la CAP interne pour régularisation (ce qui présente l'avantage de forcer la mains au Ministère pour saisir la sienne de CAP et mettre un terme à cette situation absolument ubuesque )

Sachant également qu'en cette période pré-élection les chargés de mission des Ministres sont très actifs dans les réponses, une ptite lettre à votre Ministre de tutelle peut être une bonne idée (ca mange pas de pain....)

L'idéal juridiquement serait :
régularisation du détachement par votre Ministère
fin de mise à dispo pour intégration directe à la FPT
radiation à la FPE

Avec de la volonté tout est possible, il y a vraiment matière pour défendre vos droits et ne pas payer les frais de formation.

Et bien je vous envoi force et courage car c'est encore confirmé la vie administrative n'est pas un long fleuve tranquille....

Cordialement

[gevauquoi]

Bonjour Marielalyonnaise,
Pour la petite histoire j'avais lancé une approche vers Borloo mais elle n'a pas abouti avant qu'il quitte le ministère, et côté fonction publique c'est la valse à 1000 temps. Il est certain que ces tracasseries pourraient facilement être résolues avec l'intervention d'un politique (cf le cas de Luc Ferry récemment, son pb de non présence à l'université a été réglé avec un détachement rétroactif, comme quoi c'est possible !) mais lequel ? La période électorale qui s'annonce doit effectivement être plus propice.
Merci en tous cas des ces échanges.
Cordialement.