Bonjour,
Je vais prochainement prendre mes fonctions en cdd dans une mairie et j'aurais besoin de précision par rapport à la reconnaissance anticipée.
Quelle est la procédure ? pourriez vous rectifier ou compléter mes idées ci dessous.
Si les deux parents viennent ensemble et ils veulent que l'enfant ait le nom de la mère
je dois inscrire un acte de reconnaissance signé par la mère, puis imprimer un deuxième acte signé par le père pour qu'il ait l'autorité parentale ?
l'enfant étant reconnu d'abord par la mère, il prendra le nom de la mère si pas de déclaration de choix du nom.
la déclaration de choix du nom est-elle obligatoire, je pensais que l'on pouvait procéder comme je viens de dire.
Si les deux parents viennent ensemble et qu'ils veulent que l'enfant ait le nom du père :
je dois inscrire un acte de reconnaissance avec signature commune sur le registre
Si seul le père vient en mairie, je fais un acte de reconnaissance avec signature du père.
l'enfant portera le nom du père.
Autrement, si les parents souhaitent un double nom, je fais systématiquement une déclaration de choix du nom + l'acte de reconnaissance signé des deux parents.
Faut-il continuer de faire apparaître les deux tirets ?
Peut-on faire une reconnaissance anticipée dans n'importe qu'elle mairie, en dehors de celle du domicile ?
On fait l'acte sur notre registre comme en général ?
Merci pour tous vos commentaires
reconnaissance anticipée
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Re: reconnaissance anticipée
Bonjour,
Pour répondre succinctement à tes interrogations en ce qui concerne la reconnaissance anticipée :
- Si elle est conjointe, il ne faut faire qu'un seul acte signé par les 2 comparants.
- Si après cette reconnaissance ils veulent mettre un nom différent de celui du père, il leur faudra faire une déclaration conjointe de choix de nom. Attention, ne pas faire de choix équivaut à faire un choix; ce qui est irrévocable.
- Pour l'autorité parentale, si la reconnaissance paternelle est faite avant le premier anniversaire de l'enfant, le père l'a automatiquement. Si la reconnaissance est plus tardive, il faut s'adresser au TGI.
- Pour le double nom, le double séparateur (--) n'est plus obligatoire si les parents ne le souhaitent pas, il suffit de mettre un espace entre les 2 noms.
- Enfin, je vois que tu sera en CDD, donc normalement tu ne peux pas être OEC délégué, tu n'as donc (logiquement) pas à prendre les déclarations. A défaut, il ne faut surtout pas que tu les signes car ces actes là n'auront aucune valeur juridique
Pour répondre succinctement à tes interrogations en ce qui concerne la reconnaissance anticipée :
- Si elle est conjointe, il ne faut faire qu'un seul acte signé par les 2 comparants.
- Si après cette reconnaissance ils veulent mettre un nom différent de celui du père, il leur faudra faire une déclaration conjointe de choix de nom. Attention, ne pas faire de choix équivaut à faire un choix; ce qui est irrévocable.
- Pour l'autorité parentale, si la reconnaissance paternelle est faite avant le premier anniversaire de l'enfant, le père l'a automatiquement. Si la reconnaissance est plus tardive, il faut s'adresser au TGI.
- Pour le double nom, le double séparateur (--) n'est plus obligatoire si les parents ne le souhaitent pas, il suffit de mettre un espace entre les 2 noms.
- Enfin, je vois que tu sera en CDD, donc normalement tu ne peux pas être OEC délégué, tu n'as donc (logiquement) pas à prendre les déclarations. A défaut, il ne faut surtout pas que tu les signes car ces actes là n'auront aucune valeur juridique
Re: reconnaissance anticipée
Bonjour,
Il faut différencier la reconnaissance anticipée, de la reconnaissance postérieure à la naissance et de la déclaration du choix du nom.
La reconnaissance anticipée de la mère n'est plus utile car elle est faite automatiquement à la naissance de l'enfant. Nous enregistrons uniquement les déclarations anticipées du père.
A la naissance de l'enfant le ou les parent(s) effectuent un choix du nom. Si le choix du nom est conjoint à la naissance alors nous ne pourrons plus enregistrer de déclaration du choix du nom. De façon succinte, si l'enfant porte le nom de sa mère à la naissance, que le père l'a reconnu après sa naissance, et pendant la minorité de l'enfant alors il est possible d'effectuer une déclaration du choix du nom. L'enfant portera le nom du père ou les 2 noms séparés, peu importe l'ordre, d'un espace ou d'un tiret. A partir de 13 ans l'enfant doit donner son accord. Celle-ci doit se faire dans la commune où réside l'enfant.
Le père peut à tout moment reconnaître l'enfant.
NB: il faut demander une copie intégrale d'AN de l'enfant.
Les actes doivent être signés par l'OEC délégué, le ou les parent(s) et l'enfant s'il a plus de 13 ans
Bon courage!!
Il faut différencier la reconnaissance anticipée, de la reconnaissance postérieure à la naissance et de la déclaration du choix du nom.
La reconnaissance anticipée de la mère n'est plus utile car elle est faite automatiquement à la naissance de l'enfant. Nous enregistrons uniquement les déclarations anticipées du père.
A la naissance de l'enfant le ou les parent(s) effectuent un choix du nom. Si le choix du nom est conjoint à la naissance alors nous ne pourrons plus enregistrer de déclaration du choix du nom. De façon succinte, si l'enfant porte le nom de sa mère à la naissance, que le père l'a reconnu après sa naissance, et pendant la minorité de l'enfant alors il est possible d'effectuer une déclaration du choix du nom. L'enfant portera le nom du père ou les 2 noms séparés, peu importe l'ordre, d'un espace ou d'un tiret. A partir de 13 ans l'enfant doit donner son accord. Celle-ci doit se faire dans la commune où réside l'enfant.
Le père peut à tout moment reconnaître l'enfant.
NB: il faut demander une copie intégrale d'AN de l'enfant.
Les actes doivent être signés par l'OEC délégué, le ou les parent(s) et l'enfant s'il a plus de 13 ans
Bon courage!!
Re: reconnaissance anticipée
je fais toujours la reconnaissance anticipée de la mère si celle-ci le souhaite. Elle a son utilité pour la raison suivante: le père et la mère se séparent avant la naissance de l'enfant, ils ne l'ont pas encore reconnu, ils ne s'entendent plus au point de ne pas être d'accord sur le nom que portera leur enfant commun (donc pas de déclaration conjointe de choix de nom) dans ce cas l'enfant prend le nom du premier qui le reconnaît. 
Re: reconnaissance anticipée
Vous écrivez :
"De façon succinte, si l'enfant porte le nom de sa mère à la naissance, que le père l'a reconnu après sa naissance, et pendant la minorité de l'enfant alors il est possible d'effectuer une déclaration du choix du nom".Je pense que dans ce cas c'est une déclaration de changement de nom et non de choix de nom.
Et cela concerne que les enfants né après le 1er janvier 2005.
"De façon succinte, si l'enfant porte le nom de sa mère à la naissance, que le père l'a reconnu après sa naissance, et pendant la minorité de l'enfant alors il est possible d'effectuer une déclaration du choix du nom".Je pense que dans ce cas c'est une déclaration de changement de nom et non de choix de nom.
Et cela concerne que les enfants né après le 1er janvier 2005.
Re: reconnaissance anticipée
"Et cela concerne que les enfants né après le 1er janvier 2005." C'était vrai avant la loi ratifiant l'ordonnance portant réforme de la filiation du 04/07/2005. la loi du 16/01/2009 ratifiant l'ordonnance a supprimé la condition de date de naissance du 1er janvier 2005 
Re: reconnaissance anticipée
Merci beaucoup David44, car je n'étais pas au courant de cela.