Bonjour,
J'aurais besoin d'un eclaircissement sur les points suivants:
Mon service, dans le cadre d’un projet routier dont le montant est supérieur à 1,9 Million € HT, fait réaliser une étude d’impact et prépare un dossier d’enquête publique (type Bouchardeau), ce projet rentre évidemment dans le cadre des projets soumis à étude d’impact.
Par conséquent :
- Théoriquement, donc l’étude d’impact de ce projet d’aménagement de la Ville de Paris devrait donc être soumis à l’évaluation de l’autorité environnementale qui est pour nous le préfet de la région Ile de France.
- L’autorité environnementale a donc deux mois pour répondre
- Son avis doit être intégré dans le dossier d’enquête publique
- On ne peut pas transmettre au tribunal administratif, (afin de désigner un commissaire enquêteur) ce dossier avant le retour de l’avis
Dans le texte de l’arrêté municipal, il faudra donc mettre dans les visas, l’avis de l’autorité ?
enquête publique Bouchardeau et avis du préfet
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Re: enquête publique Bouchardeau et avis du préfet
bonjour, moi j'envoie un simple courrier au tribunal administratif de bordeaux en spécifiant l'objet, et il nous le désigne! Je ne leur fais pas parvenir mes dossiers. ensuite j'insère les avis dans les dossiers d'enquête! l'arrêté pour moi, c'est le maire qui le signe. Moi je gère surtout notre PLU, mais il me semble que c'est le même principe : loi Bouchardeau".