j'ai également un doute sur la communicabilité des piéces de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme quand il y a refus ou opposition.
La CADA dans sa fiche http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche16.htm dit que
puis d'un autre coté, elle parle deLes documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande
ce qui sous entend par décision: accord et refusElles sont communicables dans leur ensemble dès qu'une décision est intervenue
Quelle interpétation faire de cette note?