afficher arrêté de refus PC

[Georges71]

Bonjour

Je pense que nous ne devons pas afficher en mairie les arrêtés de refus de PC ou PA et arrêté d'opposition à DP. car contrainement aux arrêtés d'autorisation ou de non opposition, ils ne créent pas de droit.

Pouvez-vous me le confirmer et si oui, quels sont les textes ou articles?

Merci

[Emmanuel Wormser]

les arrêtés du maire...devraient s'afficher -vive la transparence- mais effectivement, ne s'agissant pas d'un acte créateur de droit ni d'un acte règlementaire...je n'ai rien trouvé l'imposant explicitement (voir formulation du R424-15...).

[gascon]

Bonjour,

un arrêté délivré négatif, comme vous l'avez si justement souligné, ne cré pas de droit.
De fait, et à l'inverse d'un pc ou de toute autre autorisation délivrée positive, il n'y a pas lieu de l'afficher car sauf erreur de ma part, les tiers n'ont pas a en être informé pour faire éventuellement jouer leur droit de recours. le recours ne peut normalement être engagé que par le bénéficiaire du refus. De même ces même tiers ne peuvent demander à la mairie de venir consulter les documents constituant le dossier qui a reçu un avis négatif.

bonne réception.

[Emmanuel Wormser]

pas d'accord sur la dernière partie : la décision de refus est prise, le dossier est consultable.
voir par exemple avis CADA 20071529 (http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm)
ne pas confondre droit d''information et intérêt à agir

[URBA32]

Bonjour
Pour moi il doit Etre affiché car l’affichage conditionne de début du délai de recours et donc sa fin;Si pas d'affichage le pétitionnaire pourra l'attaquer sans celai comme acte faisant grief et la commune ne pourra opposer la forclusion
A+

[Emmanuel Wormser]

non puisque le pétitionnaire a nécessairement eu connaissance acquise dudit refus, celui ci lui ayant été notifié par LRAR !

[URBA32]

A bon il me semblait que le point de départ du délai était le le plus tardif des mesures de publicité de l'acte administratif notification et publicité
A+ et bon Week