solde marchés

[Lupe]

Bonjour,

Nous soldons de vieux marchés de travaux relatif à une opération bien compliquée ( chantier repris après des années d'abandon... )

Nous avons deux problématiques:

1) marchés de sociétés liquidées , reste à payer non réglé
2) marchés aux délais d'exécution expirés, travaux supplémentaires exécutés dans avenant (marchés passés il y a trois ans)

1) Marchés de sociétés n'existant plus

Comment peut-on clôturer le marché sachant que nous avons un reste à payer, et que nous ne faisons pas partie de la liste des créanciers? Comment par ailleurs se procurer un jugement du tribunal de commerce pour une société en liquidation?
Comment récupérer la retenue de garantie?

2) Travaux supplémentaires

Sachant que ces travaux ont été exécutés il y a longtemps, je pense qu'un avenant ne convient plus. Il faut à mon sens un protocole transactionnel, qu'en pensez vous?

Merci pour vos réactions,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

1: oula je suis surprise le liquidateur judiciaire ne c'est pas manifesté ? très surprenant, il va falloir demander au tribunal de commerce le nom de ce liquidateur qui n'en doutez pas ce fera un plaisir de vous donner copie du jugement et un rib.

2 : tout juste, tout à fait exact.

Bon ben bien du courage, et pour le budget ? vous trainiez les reports ?
Les entreprises ne se sont pas manifestées ? pas de mémoire en réclamation ? le Moe traine également son solde d'AOR ?
Et les RG, cautions ??? pas libérées ? ou la la attention aux interêts moratoires...

Cordialement

[Lupe]

Merci pour votre réponse.

Pour le premier point, je suis en attente d'une réponse de la TP, je vous tiens au courant

Pour le deuxième point, je me suis posée la question des intérêts moratoires. Je n'ai pas confirmation, mais, sur quelle base s'appliquent les intérêts moratoires dans la mesure où il n'y a pas d'acte juridique de référence pour ces travaux supplémentaires? (mais indiqué dans le DG ceci étant dit...).

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Oula vous êtes sur que la TP va pouvoir vous répondre, elle va râler car normalement quand une sté coule, c'est de suite qu'il faut arrêter les comptes....

Ben ca va faire partie intégrante de la négoication pour le protocle de transaction et là la TP peut vous aider.
Au cas ou, je précise que ces protocoles une fois arrêtés dovient impérativement être délibérés.

Je suis quand même surprise que les entreprises soient restées si patientes....

Cordialement

[Lupe]

Je suis également surprise de leur patience ...

Comme je vous disais, nous n'avons a priori pas (en tous cas au regard des documents présents du dossier... ) été contacté par le mandataire judiciaire. Or il me semble qu'en la matière le titulaire doit transmettre le jugement du tribunal de commerce au maître d'ouvrage.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les intérêts moratoires ne peuvent pas faire l'objet d'une négo... D'où ma question de la date à partir de laquelle commence à courir les délais.

Concernant la délibération, l'assemblée doit autoriser préalablement la transaction, et se prononcer sur tous les éléments du contrat à intervenir (CE 11 sep 2006, Commune de Théoule sur mer) et doit être transmise au préfet accompagnée de la transaction. La transaction ne peut être signée avant la transmission de cette délibération, à peine de nullité (CE Avis Sect, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'Or)

Cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Effectivement les interêts moratoires sont à payer de pleins droit, sauf que là pour le coup personne ne se manifeste...
C'est simple vous avez quoi dans le dossier ? quelle est la date de réception ? la date des OS de notification des autres DGD ?
Ca reste à voir pour les interêts moratoires, si vous trouvez le liquidateur judiciaire et les délais partiront de la date de notif du DGD au liquidateur : reste à voir la position du TP qui doit être agacé car ca empêche de solder l'opération, de la passer au 21 et ca en général c'est une observation CRC ou TG à chaque Compte de Gestion....
Vi j'ai été dans ce cas et pas d'interêts moratoires (pour le seul cas de l'entreprise en faillite)

Pour les travaux supplémentaires je ne comprends pas pourquoi chaque société ne l'a pas stipulé dans sa proposition de décompte général ???? dans un méoire en réclamation ???? c'est très étrange....et le Moe il dit quoi ????

En marché de travaux la date de départ du calcul c'est la date de réception du DG....

Pour la délibération, oui....si vous voulez donnez moi un cours juridique, j'ai tapé trop vite et c'est logiquement avant bien sur, mais la peine de nullité avec une réference 96 à la vitesse ou vas le juridique en MP....c'est vous qui voyez....

Mais franchement SMIRGEOMES/BEZIERS et BEZIERS 1 tous les praticiens connaissent....
http://sites.google.com/site/repondreau ... nducontrat

[Lupe]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En effet, les travaux supplémentaires apparaissent clairement dans le DG, et la société les a réclamé dans un mémoire de réclamation. Mais en l'absence d'avenant la TP refuse de payer. Nous allons donc rédiger une transaction. Pour le MOE...histoire très compliquée, il ne se manifeste plus depuis longtemps.
En tous cas au vu de ce que vous dites, il y a des chances que des intérêts moratoires ne soient pas appliqués. ( [-o< )

Concernant la jurisprudence afférente à la transaction, je l'ai noté pour ceux qui ont éventuellement besoin de références. Je débute pour ma part dans les marchés publics, et les forums m'aident beaucoup dans mon travail pour trouver l'information nécessaire, à convaincre les élus par exemple d'une procédure à respecter ...

Cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Alors ? des solutions trouvées ? vous allez pouvoir solder ?

C'est toujours interressant de savoir sur des dossiers aussi complexes comment ca se solutionne

Cordialement