construction en zone n de carte communale

[ksa]

je voudrais savoir si il est possible de construire en zone n de la carte communale pour une activité de compostage de boue et valorisation de dechet inerte du batiment. car l'article L124-2 peut autoriser la contructuion des installations nécessaires à des équipements collectifs.ces activites rentrent elles dans cette rubrique?

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas parce que le zonage de la CC l'autorise qu'une telle installation peut se faire n'importe où ...

il s'agit d'une ICPE soumise à procédure particulière... et insusceptible d'être autorisée dans un secteur d'intérêt écologique reconnu.

pas de réponse standard donc.

[ksa]

bonjour
le projet d'ICPE a été validé par la DREAL. Seul la DDTM pose problème en évoquant que le terrain n'est pas constructible.
Hors vous, vous parlez que ça peut être insusceptible d'être autorisé dans un secteur d'intérêt écologique reconnu.
qu'appelez vous un secteur d'intéret écologique reconnu ?
merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

le secteur fait il l'objet d'une protection environnementale règlementaire ? (APPB, RNR, RN, PNR, PNN, corridor au SCOT, ....)

[Supermono]

... Ou plus couramment ZNIEFF, Site Natura 2000, espace protégé ou de constructibilité limitée du littoral, ou même zone de risque naturel.

Ainsi, la DDTM doit faire valoir :
- soit que le terrain est dans un de ces cas de protection réglementaire,
- soit que ce projet de rentre pas dans la catégorie des "constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs" (à débattre ...),
- soit que le terrain est inconstructible pour des raisons plus classiques (manque de desserte par la voirie et les réseaux).

A noter aussi : la loi "Grenelle 2" a ajouté des conditions pour les constructions possibles hors zone "U" des cartes communales : "... dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles".
A vérifier si c'est applicable aux cartes communales "pré-Grenelle".

[Emmanuel Wormser]

oui... sauf ZNIEFF qui n'est pas une protection...

[Supermono]

Pour les DREAL, si

[Emmanuel Wormser]

pas pour les juges...

en revanche, le classement ZNIEFF peut intervenir dans l'appréciation d'une erreur manifeste d'appréciation entachant un classement contesté