loi 84-53 article 3 alinéa 2

[arnaud 53950]

bonjour,
voila je suis en contrat depuis 10 Ans dans la meme municipalité beneficant d'une vingtaine d'arrétés puis je beneficier d'une titularisation en cdI sa chant que mes contrats sont des besoins occasionels sur une période de 6 mois (renouveller depuis 10 ANS)
merci

[pyr]

Quelles fonctions occupez-vous ? Tous les contractuels ne peuvent bénéficier d'un CDI. Les cas sont énumérés. Il faut que vous vérifiez que vous y entriez.

http://www.cdg29.fr/FP_non_tit_recrut_droit_public.doc

[arnaud 53950]

je vous remercie je suis agent d'animation 2 classe

mon statut es non titulaire remplacante à l'année à 94 %
je depends de l alinea 2
donc je suis une saisonniere , occasionnelle depuis 10 ANS

[pyr]

A priori vous ne pouvez pas bénéficier d'un CDI sur ces critères. Maintenant, vous pourriez être nommé stagiaire puis titularisé mais pour cela, il faut que votre collectivité créé un poste. Ce n'est peut-être pas leur choix.

[arnaud 53950]

bonjour
ma question est la suivante
est ce qu une administration a le droit de me faire des cdd de 6 mois depuis 10 ans
est ce qu ils sont ds la légalite un abus???
merci