Bonjour
Pour faciliter un projet privé:( un hotel), une commune dotée d'un PLU souhaite rendre plus étroite une voie publique en centre ville.
Outre les procédures classiques de déclassement etc, y a t il des incompatibilités ou des justifications particulières a fournir ?
Merci de vos avis.; précisément cette JP est elle encore valable: "Une impasse qui dessert plusieurs propriétés au sein du bourg est une voie urbaine qui affectée à la circulation publique constitue une dépendance du domaine public qui ne peut faire l’objet d’un déclassement."
(C.E. 14 février 1996, époux Bertrand, req. 150932).
Rétrécir une voie publique...
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JeanSeyrien
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