Bonjour,
Je dois rédiger des actes administratifs de cession de terrain (de la commune à un particulier, ou d'un particulier à la commune).
Je n'ai jamais rédigé ce type d'acte.
Est-ce q qq'1 pourrait m'indiquer la procédure à suivre ou un lien où je pourrais trouver toutes les info nécessaires ?
Merci d'avance !
Actes administratifs
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J'ai eu à rédiger un acte administratif pour une vente de terrains, les services des hypothèques m'ont donné un modèle et il a suffit de l'adapter.
Au départ le conseil municipal prends la délibération décidant l'achat, et autorisant la signature de l'acte ( par un adjoint par ex. puisque le Maire joue le rôle du "notaire" )
il faut également demandé au cadastre un extrait cadastral
dans l'acte de propriété de celui qui vends le terrain, on extrait l'état civil complet du vendeur ( attention il faut être sur qu'il n'y a pas de changement ... voire demander des extraits d'actes naissance et mariage si on n'est pas certain ), on y trouve également des "tuyaux" pour le paragraphe "origine de propriété" (numéro d'enregistrement etc)
Bon courage
Au départ le conseil municipal prends la délibération décidant l'achat, et autorisant la signature de l'acte ( par un adjoint par ex. puisque le Maire joue le rôle du "notaire" )
il faut également demandé au cadastre un extrait cadastral
dans l'acte de propriété de celui qui vends le terrain, on extrait l'état civil complet du vendeur ( attention il faut être sur qu'il n'y a pas de changement ... voire demander des extraits d'actes naissance et mariage si on n'est pas certain ), on y trouve également des "tuyaux" pour le paragraphe "origine de propriété" (numéro d'enregistrement etc)
Bon courage