DP lotissement et défrichement

[Tatillon]

Bonjour,

Dans le cas de DP lotissement, simple division foncière sans travaux projetés, quelqu'un a-t-il des références bibliographiques ou des jurisprudences pour conforter mes explications au contrôle de légalité que l'article R.441-7 du code de l'urbanisme ne peut s'appliquer en l'absence de travaux et qu'on ne peut exiger dans ce cas une demande d'autorisation de défrichement ?

Merci d'avance

[jmltopo]

Mais parceque l article r 441-7 ne concerne que les permis d' aménager!
Paradoxalement, on peut avoir une dp division qui comportera des travaux qui ne nessitera pas cette demande de défrichement et des permis d' aménager sans travaux qui eux le nessiteront!

[Tatillon]

Merci jmltopo,
Mais si l'article R441-7 est censé concerner les permis d'aménager, l'article R441-10, qui désigne les pièces devant être jointes au dossier DP portant sur un projet d'aménagement, précise qu' " il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R441-6 à R441-8 ".
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[Emmanuel Wormser]

la demande de défrichement dépend uniquement du besoin de défrichement.
par ailleurs, elle est ou non articulée avec la demande d'urbanisme.

[Tatillon]

Je suis d'accord avec vous, Emmanuel, et c'est la raison pour laquelle je recherche des textes auxquels me référer.

[Emmanuel Wormser]

on va faire simple :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... artie2.pdf

voir aussi L425-6, R423-29, R423-34, R431-19 qui ne visent que les permis, mais les DP... mais bon...

[Tatillon]

Il semble que je me suis mal expliqué : Il clair, à la lecture des articles R441-10 et R441-7, qu'une autorisation de défrichement peut être demandée dans le cadre d'une DP.
L'article R441-10 précise " le dossier est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R441-6 à R441-8 " et l'article r441-7 " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, ..."
Je pense qu'une DP lotissement (division d'une unité foncière en 2 lots destinés à être bâtis ne nécessitant aucuns travaux) ne rentre pas dans les cas nécessitant une autorisation de défrichement. C'est pour conforter cet avis que je recherche des textes, des jurisprudences seraient idéales.

Cordialement, Tatillon

[Emmanuel Wormser]

des jurisprudences ???
le CERFA qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel ne vous suffit pas ?

par ailleurs, la DP de lotissement peut ne prévoir aucun, strictement aucun travaux... donc ne pas prévoir de défrichement que seule la construction soumise à PC rendra nécessaire... Ce n'est qu'alors que l'autorisation de défrichement sera requise.
tel peut ne pas être le cas lorsque des travaux réalisés pour des équipements collectifs -voie d'accès, local poubelle, etc- nécessitent ledit défrichement. Et alors qu'importe qu'on soit en DP ou en PA ...

que voulez vous de plus ? vous n'allez quand même pas exiger une autorisation pour des travaux qui ne sont pas même pas envisagés, si ?


il y a un arrêt civil récent reprochant à un lotisseur d'avoir vendu un terrain suite à DP sans avoir préalablement demandé l'instruction d'une autorisation de défrichement... le reproche fait au lotisseur n'est pas d'avoir obtenu la DP sans autorisation de défrichement -et également sans autorisation loi sur l'eau- mais d'avoir vendu un terrain comme constructible alors qu'il risque de ne pas l'être : CA Bordeaux, CH. CIVILE 01 SECT. A, 8 mars 2011, n° 09/04051 . Mais ça n'a aucun lien avec l'instruction de la DP !

[Tatillon]

Moi non, mais la DDTM et le contrôle de légalité si !
D'où ma recherche de documents pour conforter ma position et l'arrête de non opposition que nous avons délivré.

Remarque annexe : le cerfa qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel a-t-il prépondérances sur les différents articles du code de l'urbanisme précités ?

[Emmanuel Wormser]

inversez la charge de la preuve.
présentez le CERFA : les termes en sont clairs : "Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée."point barre.