accident de service et contestation

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jean baptiste
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Enregistré le : jeu. 5 févr. 2009 20:23

accident de service et contestation

Message par jean baptiste »

Bonsoir,
Voici les faits, j'ai recu ce jour 31.05.11. un courrier de mon administration qui m'informe que je suis en maladie ordinaire, suite a l'avis de la commisssion de réformes, malgré un accident de service en date du 29.09.10. reconnu par cette dernière ainsi que par le médecin expert mais seulement du 02.11.10. au 16.11.10. je suis depuis cette date en arret malgré une nouvelle expertise du 05.04.2011. par le même médecin qui n'a constaté aucune amélioration.
Sachant que le chirurgien a fourni une attestation certifiant que mon état est en relation direct avec mon accident de service, le médecin expert a jugé que mon aggravation est dû
a un aléa thérapeutique est non à l'accident de service.
Lors de ma déclaration j'ai mentionné "le bras, le genoux" ce qui était les plus douloureux en oubliant la cheville, en ce qui concerne le bras et le genoux tout les soins ont été pris en charge avec le fameux tript-tick fourni par l'employeur en cas d'accident de service, mais pour ma cheville je n'ai pu en bénéficier car selon mon médecin elle n'était pas mentionné dans la déclaration, mais je crois savoir qu'il existe un cas de jurisprudence concernant une déclaration rétroactive.
AUCUN DELAI N'EST OPPOSABLE A L'AGENT POUR REFUSER LA PRISE EN COMPTE DE CETTE DECLARATION. FPT : loi 84.53 du 26.01.84. article 57.2 comment persuadé mon médecin généraliste sachant qu'une intervention chirurgicale est prévu pour la cheville.
Comment contester la décision de l'administration ?
D'après ce que l'on me rapporte l'administration aurait opté pour la solution la moins onéreuse, et me suggère officieusement d'intenter une action en justice contre l'établissement, et le chirurgien qui m'a opéré.
Merci de m'avoir lu
JB
Modifié en dernier par webmestre le mar. 31 mai 2011 22:21, modifié 1 fois.
Raison : Autre question : nouveau sujet.
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