Bonjour,
Je vais très prochainement déménager pour m'installer à plusieurs dizaines de km de ma résidence administrative.
Je compte utiliser les transports en commun.
Ma collectivité m'a informé qu'elle ne me rembourserait aucun frais lié à mes déplacements pour venir travailler.
En a-t-elle le droit?
Existe-t-il une réglementation encadrant ces remboursements?
Merci d'avance pour vos renseignements
Remboursement de frais de déplacement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Remboursement de frais de déplacement
Bonjour,
cela dont tu parles ce ne sont pas à proprement parler des frais de déplacements liés à l'exercice de tes missions mais tes déplacements domicile-travail, frais de transport.
Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 institue l'obligation pour tout employeur public, de prendre en charge à hauteur de 50%, les dépenses d'abonnement à un SP de transport collectif ou de location de vélos engagées par ses agents pour leur trajets domicile-travail.
Mais de manière facultative, une prise en charge de tout ou partie des factures de carburant pour les salariés automobilistes vivant en dehors d'un périmètre de transports urbains, ou lorsque l'usage du véhicule individuel est rendu insdispensable en raison d'horaires atypiques.
Cf. article La Gazette, 1er novembre 2010, pp.64-65 et 17/01/2011, pp.52-54 "Frais de transport. L'obligation de prise en charge généralisée"
cela dont tu parles ce ne sont pas à proprement parler des frais de déplacements liés à l'exercice de tes missions mais tes déplacements domicile-travail, frais de transport.
Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 institue l'obligation pour tout employeur public, de prendre en charge à hauteur de 50%, les dépenses d'abonnement à un SP de transport collectif ou de location de vélos engagées par ses agents pour leur trajets domicile-travail.
Mais de manière facultative, une prise en charge de tout ou partie des factures de carburant pour les salariés automobilistes vivant en dehors d'un périmètre de transports urbains, ou lorsque l'usage du véhicule individuel est rendu insdispensable en raison d'horaires atypiques.
Cf. article La Gazette, 1er novembre 2010, pp.64-65 et 17/01/2011, pp.52-54 "Frais de transport. L'obligation de prise en charge généralisée"