Bonjour a tous,
Un arrêté portant délégation de signature à un agent doit-il être transmis en Préfecture ? (ou ailleurs)
Merci d'avance pour votre réponse,
Délégation de signature
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droopmarsu
- Messages : 137
- Enregistré le : mar. 8 juin 2010 23:18
Re: Délégation de signature
Bonjour,
Oui, il doit forcément être transmis à votre préfecture ou sous préfecture... surtout une délégation de signature à un agent... c'est tout de même pas anodin.
bonne journée
Oui, il doit forcément être transmis à votre préfecture ou sous préfecture... surtout une délégation de signature à un agent... c'est tout de même pas anodin.
bonne journée
Re: Délégation de signature
Bonjour,
Il me semble même que dans le cas d'une délégation de signature pour les actes d'état civil, un exemplaire + un modèle de la signature de l'agent (ou de l'élu), doit être envoyé au Procureur de la République. Je n'ai pas de texte, mais cela m'a été demandé par le Tribunal.
Anne.
Il me semble même que dans le cas d'une délégation de signature pour les actes d'état civil, un exemplaire + un modèle de la signature de l'agent (ou de l'élu), doit être envoyé au Procureur de la République. Je n'ai pas de texte, mais cela m'a été demandé par le Tribunal.
Anne.
Re: Délégation de signature
Merci beaucoup