Bonjour à toutes et tous !
Plein d'interrogations concernant ces nouveaux registres et les arrêtés de façon plus large :
- Nous avons délégué l'instruction des permis de construire à l'intercommunalité, les arrêtés pris dans ce cadre sont malgré tout signés par le Maire : doit on avoir un registre spécial pour ces actes ?
- De la même façon, doit on avoir un registre spécial concernant les RH ....
- Les caractéristiques de ces registres sont elles identiques à ceux des autres arrêtés ? ( encre, papier...)
- A quoi correspond la date de "publication" d'un arrêté ?
- La date de "Notification" d'un arrêté correspond à la date de la signature de l'accusé de réception ou à la date d'envoi ?
d'avance merci
arreté et registre ... !
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Re: arreté et registre ... !
Le registre doit comporter tous les arrêtés signés par le Maire, d'où qu'ils viennent. Idem pour les arrêtés RH faits par le Centre de Gestion par exemple.
Normalement il faut un registre unique. Néanmoins pour les RH, il peut être admis de tenir un registre à part pour les questions de confidentialité : la CADA considère comme éléments relevant de la vie privée les mentions relatives à la manière de servir et à la rémunération (hors indice de traitement).
Oui, les caractéristiques sont identiques
La date de publication correspond à la date à laquelle l'acte est portée à la connaissance du public. Pour la notification, je dirais que c'est la signature de l'AR qui prévaut, mais je ne suis pas certaine à 100%, il faudrait poser la question à un juriste. C'est cette date qui fait courir le délai de 2 mois....
Normalement il faut un registre unique. Néanmoins pour les RH, il peut être admis de tenir un registre à part pour les questions de confidentialité : la CADA considère comme éléments relevant de la vie privée les mentions relatives à la manière de servir et à la rémunération (hors indice de traitement).
Oui, les caractéristiques sont identiques
La date de publication correspond à la date à laquelle l'acte est portée à la connaissance du public. Pour la notification, je dirais que c'est la signature de l'AR qui prévaut, mais je ne suis pas certaine à 100%, il faudrait poser la question à un juriste. C'est cette date qui fait courir le délai de 2 mois....