division foncière et permis de construire

[steph5663]

Bonjour,

Alors voici mon cas du jour, si quelqu'un peut m'aider...
On m'a déposé une DP pour division foncière en vue de construire : 2 lots.
Puis la même SARL(qui une société de construction) me dépose en même temps 2 PC pour chacun des lots.
Sur chacun des PC, une maison "individuelle", je mets individuelle entre guillemets parcequ'en fait les maisons sont mitoyennes quand on rapproche les 2 projets . Un seul accès avec une servitude de passage pour le 2eme lot. Aucune partie commune
Comment et sur quel article (que je ne trouve pas) pourrait-on lui demander de déposer un seul PC pour gérer le projet dans sa globalité.
Car, s'agissant d'un constructeur, s'il ne vendait pas un lot, on ne voudrait pas se retrouver avec des morceaux !!
J'ai demandé à ma DDT qui m'a répondu qu'il n'y avait aucun souci à déposer 2 PC différents.

Merci pour vos réponses !!
Stéphanie

[Emmanuel Wormser]

je ne vois pas bien où est le problème ...

[jmltopo]

Le pos autorise la construction en limite?

[steph5663]

Je suis pas assez claire c'est vrai ! (en même temps Claire n'est pas mon prénom....)

En fait, le problème c'est juste une question :

afin d'éviter le mitonnage, peux t'on refuser ces deux PC avec pour seul motif de refus le fait de lui demander de déposer un seul et même PC pour la globalité du projet ? Est ce légal ?

Et oui, il peut se mettre en limite dans cette zone du POS. ??!!

Merci

[Emmanuel Wormser]

de moins en moins compréhensible...
mitonnage, c'est quoi ?

un refus de PC se fonde sur le règlement opposable et sur rien d'autre.
si le pétitionnaire est le même pour les deux lots et que les deux lots restent la propriété d'un seul, ils forment ensemble une seule unité foncière qui, la DP n'ayant pas été mise en oeuvre, doit être intégralement décrite dans les demande de PC...

[steph5663]

Je ne suis toujours pas compréhensible..désolée, pas simple parfois d'être clair en urba.

Je reprends : il y a eu dépôt d'une DP pour division foncière d'une parcelle en 2 lots, et dépôt de 2 PC pour "une maison individuelle" chacun.

Sauf qu'il s'agit en réalité de 2 maisons mitoyennes.

Mitonnage : c'est le fait de découper des projets de construction en plusieurs PC, pour que le constructeur ne prenne pas trop de risques s'il n'arrive à vendre qu'un seul lot.

C'est justement ce que nous voulons éviter, que nous nous retrouvions avec une moitié de projet.

[Emmanuel Wormser]

donc je recommence : une ou deux unité foncière à ce jour ?

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Je ne comprend pas pourquoi ça vous pose un problème qu'il dépose deux permis pour deux parcelles. Effectivement, il pourrait aussi n'en déposer qu'un seul pour les deux lots.
Comme vous dites, il ne veut pas se coincer s'il n'arrive à vendre qu'un lot sur deux, mais pour la commune ça change quoi ? qu'est ce qui vous gêne réellement ?

[manuelbinet]

Attention pour le dépot des PC.

Lors d'une division foncière, celle-ci doit être achevée (envoi de la DAACT à la DDT) pour que les PC soit instruit. Du moins c'est comme ça chez moi.

Après 1 ou 2 permis pour le projet, je vois pas en quoi c'est génant.

[Emmanuel Wormser]

certes, vous n'êtes pas unique dans ce genre... mais sachant que l'achèvement du lotissement est la réalisation de la vente, comment traitez vous le cas systématique ou presque des compromis sous conditions d'obtention d'un PC purgé du droit de recours ?
ou alors le notaire fait un faux, ou alors vous faites une fausse non opposition à DAACT...

[jmltopo]

Il est surtout inconcevable que depuis 4 ans et ce même avec la réponse du ministère dans son site, cette situation hypocrite perdure!
Quand a considérer que l on puisse déposer un permis de construire sur une partie d' unité foncière, elle est condamnée par la plus part des jp!

Vivement les précisions et rectifications espérées de la nouvelle reforme!
Nous aurons " geler" le foncier pendant 4 ans ou encourager les demandeurs et certains praticiens a faire des faux!

C est tout de même assez scandaleux cette application du r 442-18-b

[Bastienmaurice]

Je ne suis pas pointu en urbanisme mais dans la question présente, il s'agit de deux lots pas d'un lotissement.

[jmltopo]

Mais depuis 2007, une division en 2 lots se nomme un lotissement!