Je dois faire un arrêté du maire et je viens vers vous afin que vous m'aidiez car j'ai très peu d'éléments et je ne sais pas comment le rédiger
En 1981 deux lotissements ont été créés sauf que la voirie n'a jamais été rétrocédée à la commune
A ce jour le lotisseur n'existe plus. La commune a décidé de mettre à jour cette situation
Le notaire nous dit que pour effectuer la procédure il faut commencer par faire un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en conseil d'état constate que l'immeuble satisfait aux conditions...
article L 1123.3
Si vous avez un modèle à me communiquer ou des infos je vous en remercie par avance
ARRETE DU MAIRE ....
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Emmanuel Wormser
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Re: ARRETE DU MAIRE ....
et si, beaucoup plus simplement, vous suiviez la procédure prévue pour ce type d'action au L318-3 CUrb (puis R318-1 et s. du même code)
parce qu'il ne s'agit sans doute pas d'un bien sans maitre...et les colotis sont peut-être propriétaires de la voie !
je rappelle que la rétrocession n'est ni obligatoire ni systématique ni même toujours souhaitable.
parce qu'il ne s'agit sans doute pas d'un bien sans maitre...et les colotis sont peut-être propriétaires de la voie !
je rappelle que la rétrocession n'est ni obligatoire ni systématique ni même toujours souhaitable.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: ARRETE DU MAIRE ....
L318-3 CUrb (puis R318-1 et s. du même code)
Concrètement cette procédure c'est quoi ?
La municipalité souhaitte que les voiries sont intégrées dans le domaine communal car il y aura par la suite la vente d'une petite parcelle à un particulier!
sinon auriez un modèle d'arrêté pour cette affaire
merci
Concrètement cette procédure c'est quoi ?
La municipalité souhaitte que les voiries sont intégrées dans le domaine communal car il y aura par la suite la vente d'une petite parcelle à un particulier!
sinon auriez un modèle d'arrêté pour cette affaire
merci
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
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Re: ARRETE DU MAIRE ....
pourquoi la rétrocession des espaces communs (VRD notamment) ? j'émets une réponse : parce que principe d'égalité de traitement sur une commune :
pour quelles raisons le citoyen A en lotissement, qui a payé sa TLE et divers impôts, participations et autres taxes, devrait mettre au pot pour l'entretien et la remise en état de ces espaces communs (si pas de rétrocession), alors que le citoyen B en zone urbaine hors lotissement, qui a payé éventuellement les mêmes TLE, impôts, participations et autres taxes, verrait les espaces publics près de chez lui (VRD notamment) entretenus et remis en état sur les deniers de la collectivité ???...
pour quelles raisons le citoyen A en lotissement, qui a payé sa TLE et divers impôts, participations et autres taxes, devrait mettre au pot pour l'entretien et la remise en état de ces espaces communs (si pas de rétrocession), alors que le citoyen B en zone urbaine hors lotissement, qui a payé éventuellement les mêmes TLE, impôts, participations et autres taxes, verrait les espaces publics près de chez lui (VRD notamment) entretenus et remis en état sur les deniers de la collectivité ???...