Bonjour,
Je suis chargée de la gestion des dossiers de maladie dans ma commune.
Un de nos agents vient de demander la reconnaissance de sa maladie en maladie pro. J'ai fait passer le dossier auprès de la commission de réforme qui viennent de m'envoyer le PV : "Maladie pro imputable au service"
QUe dois je faire ensuite? Ma collectivité ne veut pas reconnaitre l'imputabilité!!!
Apparement l'avis de la commision de réforme n'est qu'un avis consultatif que l'on n'est pas obligé de suivre.
Dois je faire un courrier à l'agent l'informant que la collectivité ne reconnais pas l'imputabilité au service? et au niveau de la paye?
En tout cas suite à se PV je dois tout de même informer l'agent et je suppose que j'ai un délai?!?!? Que faire?
Merci pour votre aide.
MALADIE PROFESSIONNELLE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: MALADIE PROFESSIONNELLE
bonjour , une réponse ici
http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/81.pdf
ton élu doit être un fin connaisseur en maladie pro ????? pour refuser l'avis de la commission de reforme ? . Viviement les élections ...
kanac
http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDE ... letter.htm
http://www.cdg53.fr/uppdf/pointsur/81.pdf
ton élu doit être un fin connaisseur en maladie pro ????? pour refuser l'avis de la commission de reforme ? . Viviement les élections ...
kanac
http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDE ... letter.htm
Re: MALADIE PROFESSIONNELLE
Merci pour ton aide,
Le cdg 53 me dit en effet que la commune a le droit de refuser l'imputabilité après avis de la commission de réforme.
Mais cela ne me dit pas comment dois je procéder. Alors je fais un courrier simple à l"agent lui disant non on refuse? n'y a t il pas de lettre type? ou d'arrêté?
Encore merci
Le cdg 53 me dit en effet que la commune a le droit de refuser l'imputabilité après avis de la commission de réforme.
Mais cela ne me dit pas comment dois je procéder. Alors je fais un courrier simple à l"agent lui disant non on refuse? n'y a t il pas de lettre type? ou d'arrêté?
Encore merci