contrat

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mamille26700
Messages : 1
Enregistré le : mer. 27 avr. 2011 12:53

contrat

Message par mamille26700 »

je viens de signer un contrat avec la ville de supprimé (je comprend pas trop ce n est meme pas marqué CDD seulement remplacement )
il vas jusqu au 1 septembre 2011
puis je le casser ? je m explique en juillet aout je n ai pas de personne pour garder mon fils
j ai entendu dire que si je faisais cela je devrais 3 mois de salaires non fait ?
est ce que c est ca ?
de plus normalement en septembre j aiderai mon mari a ouvrir son commerce et j arreterai donc mon activité avec la mairie
Modifié en dernier par webmestre le mer. 27 avr. 2011 14:40, modifié 1 fois.
Raison : Nom de collectivité inutile...
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marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: contrat

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

C'est quelqu'un qui m'a dit que....
me l'a t'on vraiment dit que....

Vous avez un préavis à respecter, vous êtes un agent non-titulaire (oui ce n'est pas écrit CDD, mais sur nos arrêté y a pas écrit CDI :D )
L’agent non titulaire qui présente sa démission est lui aussi tenu de respecter un préavis qui est :

- De 8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de 6 mois de services .
- D’1 mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
- De 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.

Les infos ici
http://www.sdu-clias93.org/nontitulairefpt.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... eTexte=vig
http://vosdroits.service-public.fr/F1605.xhtml

Si vous faites les choses dans les règles (courrier en LRAR stipulant clairement votre démission) je ne vois pas pourquoi vous auriez à "payer" ces trois mois :shock:

Il est évident qu'il faut en parler à votre chef de service avant d'envoyer la lettre (plus diplomatique) et surtout bien anvoyer en LRAR (recommandée)

Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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