je viens de recevoir d'un notaire une demande d'apposition d'une mention portant sur l'amenagement du régime matrimonial.
Une mention de changement de régime matrimonial est déjà porté sur l'acte de mariage.
Avez vous déjà eu cette demande ? Faut il mettre : aménagement du régime matrimonial reçu le.. par Maitre ..
Merci pour votre réponse
mention
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droopmarsu
- Messages : 137
- Enregistré le : mar. 8 juin 2010 23:18
Re: mention
bonjour,
Le notaire en question, ne t'a pas inscrit la mention a apportée, car en général, il le fait. Sinon, tu peux toujours appelé la ville la plus proche de ta collectivité pour leur poser la question. En général, si c'est comme chez nous, il te renseigne assez facilement.
bon courage
Le notaire en question, ne t'a pas inscrit la mention a apportée, car en général, il le fait. Sinon, tu peux toujours appelé la ville la plus proche de ta collectivité pour leur poser la question. En général, si c'est comme chez nous, il te renseigne assez facilement.
bon courage
Re: mention
Merci pour ta réponse
J'ai apposé la mention selon la notification indiquée par le notaire
J'ai apposé la mention selon la notification indiquée par le notaire
Re: mention
la formule est:
« changement de régime matrimonial
Acte notarié établi le ......2011 à ..... par Maître ........
nom de la commune, le …(date de la mention)
Le Maire ( et signature) »
« changement de régime matrimonial
Acte notarié établi le ......2011 à ..... par Maître ........
nom de la commune, le …(date de la mention)
Le Maire ( et signature) »