possibilité a ce jour de tps partiel et sarl?

[mive66]

Bonjour
j'ai une petite question svp?
Est il possible lorsqu'on est titulaire a temps plein de se mettre a temps partiel(50 ou 70%) et de créer une entreprise?(une societé de camping!)
merci pour vos reponses!
mive66

[kanac]

bonjour , voir le statut d'auto entrepreneur ;

kanac

[bazekefro]

loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique

1) Vous pouvez conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique. Le cumul est possible que l'activité indépendante soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an au maximum.

A noter : le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

2) Vous pouvez solliciter un service à temps partiel pour création d'entreprise. Le cumul est alors possible pendant une durée d'un an et peut être prolongée d'au plus un an.
Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.


Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création d'entreprise), vous devez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
Dans ces deux cas, la commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier par son secrétariat. Ce délai peut être prorogé d'un mois. Toutefois, l'absence de réponse vaut avis favorable.
L'avis est ensuite transmis à l'administration qui vous informe de la décision.

[ThierryT]

A noter : le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

A rajouter également :

Dès lors, il peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, et dans l'un des domaines suivants :

- expertises ou consultations auprès d'une société ou d'un organisme privé ;

- enseignement ;

- formation ;

- petits travaux ménagers réalisés chez les particuliers ;

- production d'oeuvres de l'esprit ;

- activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise commerciale ou artisanale.

et sans forcément que l'activité découle de la nature de la fonction. (J'en sais quelque chose, la journée je balaie et le soir je suis consultant pour des entreprises privées...)