consultation du BP par autrui

[jkz1]

bonjour a tous
en cette periode budgetaire voici ma question
une personne non élue, peut elle avir en copie le budget qui sera voté prochainement? cette personne fait partie d une sorte d'association de defense des interet des citoyens contre le conseil et le maire en place
attention ce n est pas une association plutot un collectif
merci

[fée.filante]

Bonjour,
Tant que le BP n'est pas voté, c'est un document préparatoire qui ne doit en aucune manière être diffusé au public...
Par contre, le BP une fois voté devient un document transmissible selon la CADA.
Bonne journée
AUdrey

[Laurent]

Salut,

Juste pour ajouter que le CGCT en parle ici :

Article L2121-26

[...]
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
[...]

A propos des documents préparatoires, il semble d'après cette réponse à l'assemblée nationale, qu'il serait possible de les communiquer si le conseil municipal y est favorable.

[...]
Cependant, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et ne peut concerner les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration (CADA - Auribeau-sur-Siagne - 20 février 1990). La commission d'accès aux documents administratifs a néanmoins considéré que l'application du principe de transparence, qui est celui de la loi du 17 juillet 1978, pouvait conduire la personne qui détient des documents préparatoires à les communiquer, si elle estime que cette communication n'est pas de nature, en raison des circonstances de fait se rapportant à l'affaire, à affecter la sérénité de la prise de décision ou à porter atteinte à un secret protégé. Toutefois, cette appréciation de la CADA ne semble pas pouvoir s'appliquer à l'initiative isolée d'un conseiller municipal, mais uniquement dans le cas d'une décision de l'ensemble du conseil municipal, seul à pouvoir être qualifié d'« autorité administrative », conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
[...]

[jkz1]

merci je me suis mal exprimé je parlais du BP apres le vote du CM
Merci.