Bonjour,
Voici mon problème:
Le règlement de lotissement indique dans l'art 6 que" les nouvelles constructions à usage d'habitation doivent s'implanter à 5.00m de l'emprise publique"
Le pétitionnaire me dépose un PC avec l'implantation d'une maison à 6.00 m de l'emprise publique qui est prolongée d'une pergola (dimension 1mx3m) qui elle est à 5.00 m de l'emprise publique. Vu l'emplacement de la pergola juste devant un garage je doute de sa véritable utilité, dotant plus que sur le plan il est précisé "à la charge des clients" j'ai donc un doute sur sa réelle construction.
Est ce que je dois considérer la pergola et la maison comme un seul bâtiment à usage d'habitation? et autoriser l'implantation à 5.00m ?
Je suis tenté de faire un refus mais je ne sais sur quels motifs argumenter mon arrêté ?
merci d'avance de vos réponses
Julie
pergolas considérée comme construction
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Re: pergolas considérée comme construction
Pourquoi considérez-vous que la pergola est une construction ?
Re: pergolas considérée comme construction
Si vous en considérez pas une pergolas comme une construction, comment la considérez vous pour instruire?
Le fait que celle ci figure sur les plans du permis de construire de l'habitation ne nous oblige pas à la considérer comme faisant partie de la construction principale?
Julie
Le fait que celle ci figure sur les plans du permis de construire de l'habitation ne nous oblige pas à la considérer comme faisant partie de la construction principale?
Julie
Re: pergolas considérée comme construction
Il faudrait déjà comprendre la règle :
- c'est une obligation d'implantation à 5 mètres pile-poil, ou à 5 mètres minimum ?
- c'est une obligation d'implantation à 5 mètres sur toute la longueur de la façade, ou sans autre précision ?
- c'est en façade d'une emprise publique au sens strict du terme ou bien d'une voie du lotissement (qui elle peut être privée et donc non concernée sans autre précision du règlement de lotissement ou du PLU) ?
Par ailleurs, je ne saisi pas cette indication "à la charge des clients" : c'est une construction de promoteur ?
- c'est une obligation d'implantation à 5 mètres pile-poil, ou à 5 mètres minimum ?
- c'est une obligation d'implantation à 5 mètres sur toute la longueur de la façade, ou sans autre précision ?
- c'est en façade d'une emprise publique au sens strict du terme ou bien d'une voie du lotissement (qui elle peut être privée et donc non concernée sans autre précision du règlement de lotissement ou du PLU) ?
Par ailleurs, je ne saisi pas cette indication "à la charge des clients" : c'est une construction de promoteur ?
Re: pergolas considérée comme construction
Le règlement de lotissement précise que les nouvelles constructions à usage d'habitation doivent s'implanter à 5.00m (pile poil)de la voie. Pas de précision sur le fait que toute ou partie de la façade doit être implanté à 5.00m.
La maison est faite par un promoteur mais sur le plan masse il est précisé à côté de la pergola " à la charge du client" ce qui nous fait douter sur la réalisation de la pergola en même temps que la construction.
Je souhaiterais faire un refus au motif que la pergola ne constitue pas la construction à usage d'habitation mais je ne trouve aucune considérant pour justifier mon refus.
La maison est faite par un promoteur mais sur le plan masse il est précisé à côté de la pergola " à la charge du client" ce qui nous fait douter sur la réalisation de la pergola en même temps que la construction.
Je souhaiterais faire un refus au motif que la pergola ne constitue pas la construction à usage d'habitation mais je ne trouve aucune considérant pour justifier mon refus.
Re: pergolas considérée comme construction
- Dès lors qu'elle est couverte et qu'elle est accolée à la maison, la pergola constitue bien une construction (elle génère de la SHOB) faisant partie du projet d'habitation. Vous devez instruire au vu du projet global présenté, et donc normalement réalisé, sans rentrer dans les considérations de "qui finance quoi".
- la question de la règle d'implantation en façade de la voie me semble plus problématique.
J'aurais tendance à considérer que, sans indication particulière dans le règlement (par ex. une prescription d'alignement en ordre continu ou discontinu, ou bien des dispositions réglementant les reculs partiels) ou dans un éventuel document graphique (plan-masse des implantations ...), le fait qu'une partie seulement de la construction s'implante à 5 mètres suffit au respect de la règle.
Cela dit, lorsqu'il y a obligation d'implantation à l'alignement des voies (dans les centres-villes ou centres-bourgs notamment ...), les règlements n'en disent pas plus dans la plupart des cas...
Le cas échéant, vous pouvez invoquer le respect des alignements de façades déjà existants sur cette voie, si l'article 11 vous le permet.
- la question de la règle d'implantation en façade de la voie me semble plus problématique.
J'aurais tendance à considérer que, sans indication particulière dans le règlement (par ex. une prescription d'alignement en ordre continu ou discontinu, ou bien des dispositions réglementant les reculs partiels) ou dans un éventuel document graphique (plan-masse des implantations ...), le fait qu'une partie seulement de la construction s'implante à 5 mètres suffit au respect de la règle.
Cela dit, lorsqu'il y a obligation d'implantation à l'alignement des voies (dans les centres-villes ou centres-bourgs notamment ...), les règlements n'en disent pas plus dans la plupart des cas...
Le cas échéant, vous pouvez invoquer le respect des alignements de façades déjà existants sur cette voie, si l'article 11 vous le permet.