Bonjour,
Responsable de l'urbanisme sur une commune, on me demande un plan de formation pour constater et dresser des PV (en complément avec la police municipale).
Connaissez-vous des formations existantes ? je n'ai rien trouvé de tel...
Est-ce réellement possible pour un fonctionnaire non policier ?
D'avance merci pour les éléments de réponse que vous pourriez m'apporter !
Assermentation pour infractions au code de l'urba
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Assermentation pour infractions au code de l'urba
c'est pire que ça : le policier municipal n'aa priori pas compétence pour ce type d'infractions...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Assermentation pour infractions au code de l'urba
Le CNFPT propose des formations sur le contentieux et la police de l'urbanisme.
En attendant, seul les maires et les adjoints ont les pouvoirs de dresser un PV d'infraction, ou éventuellement un policier qui aurait été assermenté au préalable au titre de la police de l'urbanisme
En attendant, seul les maires et les adjoints ont les pouvoirs de dresser un PV d'infraction, ou éventuellement un policier qui aurait été assermenté au préalable au titre de la police de l'urbanisme
Re: Assermentation pour infractions au code de l'urba
Bonjour,
si vous êtes assermenté, c'est à la demande du Maire de votre commune, afin qu'il puisse faire appliquer son pouvoir de police, notamment en matière d'urbanisme.
A ma connaissance, il n'y a pas de formation particulière. Cela nécessite de maîtriser le domaine pour lequel vous êtes missionné, et par conséquent des compétences pour apprécier et constater (exemple: si le règlement est respecté afin de dresser ou non, un PV). Cependant, dans la plupart des cas (en matière d'urbanisme), il s'agit simplement d'un constat faisant référence au règlement non respecté par le code, donnant lieu à une infraction répréhensible. Mais il peut aussi être demandé à un agent assermenté un devoir "d'obéissance" à l'ordre qu'on vous a demandé pour seulement constater des faits ou un état des lieux (c'est le cas pour les communes qui appliquent les visites de non opposition à la conformité). Le PV sera ensuite transmis au Procureur qui donnera suite ou non à l'infraction.
L'assermentation relève d'une demande de votre autorité, auprès du tribunal d'instance auquel vous êtes rattaché (domiciliation), précisant ce pourquoi il vous missionne et l'étendue territoriale de votre assermentation.
En pratique, pour effectuer un constat, il est recommandé (à l'appréciation, selon le type de mission...!) de se faire accompagner d'agents de police (municipaux ou non), pour faire respecter votre mission et vous laisser accéder aux lieux ("l'intimidation" de l'uniforme) dans le cas où le "pétitionnaire" s'y opposerait (ce en quoi il serait dans son droit). Il devra alors, être averti de votre venue (jour et date) par courrier.
si vous êtes assermenté, c'est à la demande du Maire de votre commune, afin qu'il puisse faire appliquer son pouvoir de police, notamment en matière d'urbanisme.
A ma connaissance, il n'y a pas de formation particulière. Cela nécessite de maîtriser le domaine pour lequel vous êtes missionné, et par conséquent des compétences pour apprécier et constater (exemple: si le règlement est respecté afin de dresser ou non, un PV). Cependant, dans la plupart des cas (en matière d'urbanisme), il s'agit simplement d'un constat faisant référence au règlement non respecté par le code, donnant lieu à une infraction répréhensible. Mais il peut aussi être demandé à un agent assermenté un devoir "d'obéissance" à l'ordre qu'on vous a demandé pour seulement constater des faits ou un état des lieux (c'est le cas pour les communes qui appliquent les visites de non opposition à la conformité). Le PV sera ensuite transmis au Procureur qui donnera suite ou non à l'infraction.
L'assermentation relève d'une demande de votre autorité, auprès du tribunal d'instance auquel vous êtes rattaché (domiciliation), précisant ce pourquoi il vous missionne et l'étendue territoriale de votre assermentation.
En pratique, pour effectuer un constat, il est recommandé (à l'appréciation, selon le type de mission...!) de se faire accompagner d'agents de police (municipaux ou non), pour faire respecter votre mission et vous laisser accéder aux lieux ("l'intimidation" de l'uniforme) dans le cas où le "pétitionnaire" s'y opposerait (ce en quoi il serait dans son droit). Il devra alors, être averti de votre venue (jour et date) par courrier.
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Assermentation pour infractions au code de l'urba
Bonsoir
Tout à fait, dans mon acienne collectivité les ASVP ont été assermentés sans problème....
Cordialement
Tout à fait, dans mon acienne collectivité les ASVP ont été assermentés sans problème....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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Re: Assermentation pour infractions au code de l'urba
Je pense que n'importe quel agent peut être assermenté. La question est surtout de savoir si ces personnes sont compétentes techniquement et juridiquement pour dresser ces PV...