Bonjour,
Nous avons un assistant spécialisé d'assistant d'enseignement artistique titulaire à 4,5h par semaine.
Son temps de travail avait été calculé annuellement de cette manière :
4,5h payées x 52 semaines = 234h payées par an
234 - congés = 234 - (6 semaines x 4,5h) = 234 - 27 = 207h par an à effectuer.
L'école de musique est fermée pendant les vacances scolaires donc il ne travaille que 36 semaines par an.
207 / 36 = 5,75h à effectuer par semaine.
Actuellement il est en conflit avec son responsable de service car il refuse de faire ses 5,75 heures par semaine et ne fait en réalité que 4,5 heures car il ne veut travailler que les heures pour lesquelles il est payé.
Ce litige va se régler lors d'un entretien entre le DGS et l'agent mais on me demande de vérifier qui a raison ou tort.
Je sais que je m'aventure en terrain glissant car même mon CDG n'est pas capable de répondre.
- L'agent doit-il travailler sur 4,5h ou 5,75h ?
- Si c'est sur 4,5h doit-il donc travailler pendant les vacances scolaires pour des tâches administratives ou autres?
- Avez-vous des références sur leur statut ?
Merci d'avance pour les réponses que j'espère rapide car le rendez-vous aura lieu dans 2 jours.
Antoine
annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
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Antoine62460
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TENESSEE 57
- Messages : 185
- Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 14:07
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
ton agent a raison, on n'a pas le droit d'annualiser les heures des prof de musique !!
Les assistants d’enseignement artistique et les assistants spécialisés relèvent du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991.
Le décret prévoit dans son article 2 que ces agents effectuent un service hebdomadaire de 20 heures et les règles concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail ne s’appliquent pas à ce cadre d’emplois.
Il n’est pas non plus possible d’annualiser le temps de travail des assistants d’enseignement artistique, ce qui est confirmé par une jurisprudence de 2002 (CCA Bordeaux) et une de 2006 (Conseil d’Etat) et une réponse ministérielle de 2005.
Dans ces conditions, les assistants d’enseignement artistique à temps complet doivent à la collectivité 20 heures par semaine travaillée, ce qui dans notre collectivité correspond au temps hors vacances scolaires, le conservatoire étant fermé durant les vacances.
Cette règle est applicable quelque soit le nombre d'heures effectuées
Les assistants d’enseignement artistique et les assistants spécialisés relèvent du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991.
Le décret prévoit dans son article 2 que ces agents effectuent un service hebdomadaire de 20 heures et les règles concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail ne s’appliquent pas à ce cadre d’emplois.
Il n’est pas non plus possible d’annualiser le temps de travail des assistants d’enseignement artistique, ce qui est confirmé par une jurisprudence de 2002 (CCA Bordeaux) et une de 2006 (Conseil d’Etat) et une réponse ministérielle de 2005.
Dans ces conditions, les assistants d’enseignement artistique à temps complet doivent à la collectivité 20 heures par semaine travaillée, ce qui dans notre collectivité correspond au temps hors vacances scolaires, le conservatoire étant fermé durant les vacances.
Cette règle est applicable quelque soit le nombre d'heures effectuées
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
Je confirme, j'ai eu le même cas. Annualisation interdite.
Si on le fait travailler en dehors de l'école de musique, il faut respecter la définition des fonctions du statut.
Pour limiter la casse on peut allonger la période d'ouverture de l'école (pas simple) ou organiser des ateliers musicaux pendant les vacances par exemple.
Si on le fait travailler en dehors de l'école de musique, il faut respecter la définition des fonctions du statut.
Pour limiter la casse on peut allonger la période d'ouverture de l'école (pas simple) ou organiser des ateliers musicaux pendant les vacances par exemple.
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
Bonjour,
Je suis dans le même cas, mon employeur m'a annualisé lors de ma première année de titularisation( 2010), cependant aujourd"hui je suis en litige avec eux: il me doivent une centaine d'heure pour l'année 2010 et cela tra^ne depuis janvier2011.
Je voudrais savoir si quelqu'un possède :
La jurisprudence de 2002 (CCA Bordeaux) et celle de 2006 (Conseil d’Etat) ainsi que la réponse ministérielle de 2005 pour les ajouter au courrier recommandé que je vais leur adresser
Merci d'avance
Cordialement
Frédéric
Je suis dans le même cas, mon employeur m'a annualisé lors de ma première année de titularisation( 2010), cependant aujourd"hui je suis en litige avec eux: il me doivent une centaine d'heure pour l'année 2010 et cela tra^ne depuis janvier2011.
Je voudrais savoir si quelqu'un possède :
La jurisprudence de 2002 (CCA Bordeaux) et celle de 2006 (Conseil d’Etat) ainsi que la réponse ministérielle de 2005 pour les ajouter au courrier recommandé que je vais leur adresser
Merci d'avance
Cordialement
Frédéric
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coquelicot76
- Messages : 146
- Enregistré le : mar. 8 déc. 2009 19:30
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
Bonsoir,
Pour avoir la jurisprudence de 2001 (et pas 2002) du CAA de Bordeaux, connectez-vous au site de légifrance puis choisissez "jurisprudence administrative" puis "Juridiction Cour administrative d'appel" dans la liste déroulante et entrer le n° 97BX02173 (dans n° de la décision) et validez.
Pour avoir jurisprudence de 2006 (conseil état), même procédure, mais choisissez "Conseil d'Etat" et n° 266692 puis validez.
D'autres cas : des questions et réponses ministérielles publiées au JO, il vous suffit d'aller sur le site des JO (journal officiel.gouv) :
question n° 113651 publiée au JO DU 06/3/2007 page 2448;
question n° 17228 " " " " 18/05/2004 page 3677;
question n° 14504 " " " " 04/01/2005 page 1953;
question n° 3889 " " " " 02/03/1998 page 1216.
J'espère que cela vous aidera.
Bon courage pour la suite....
Pour avoir la jurisprudence de 2001 (et pas 2002) du CAA de Bordeaux, connectez-vous au site de légifrance puis choisissez "jurisprudence administrative" puis "Juridiction Cour administrative d'appel" dans la liste déroulante et entrer le n° 97BX02173 (dans n° de la décision) et validez.
Pour avoir jurisprudence de 2006 (conseil état), même procédure, mais choisissez "Conseil d'Etat" et n° 266692 puis validez.
D'autres cas : des questions et réponses ministérielles publiées au JO, il vous suffit d'aller sur le site des JO (journal officiel.gouv) :
question n° 113651 publiée au JO DU 06/3/2007 page 2448;
question n° 17228 " " " " 18/05/2004 page 3677;
question n° 14504 " " " " 04/01/2005 page 1953;
question n° 3889 " " " " 02/03/1998 page 1216.
J'espère que cela vous aidera.
Bon courage pour la suite....
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
Merci beaucoup Coquelicot076, ces docs vont m'être précieux!
Cordialement
Frédéric.
Cordialement
Frédéric.
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
BOnjour
Est ce que cela veut dire que pendant les vacances scolaires, en dehors des 5 ou 6 semaines de congés, l'enseignant doit être affecté pour ses 4.5 heures à un autre service ?
Est ce que cela veut dire que pendant les vacances scolaires, en dehors des 5 ou 6 semaines de congés, l'enseignant doit être affecté pour ses 4.5 heures à un autre service ?
Re: annualisation temps travail prof de musique (URGENT)
Bonjour,
Les PEA et ASEA sont au décret 85-1250 et au décret 84-972 stipulant qu'un agent ne peut pas bénéficier de plus de 31 jours de CP. De fait, les PEA et ASEA travaillent sur 46 semaines. Ils sont en dehors de toutes positions statutaires légales (congé, détachement, maladie...) et un DGS peut invoquer l'abandon de poste ou l'absence injustifiée.
L'annualisation pour ce cadre d'emploi est interdite (requête n°266692 - Arrêt du Conseil d'Etat)
En revanche, un arrêt du Conseil d'État n°307509 du 16 novembre 2009 stipulent que les heures liées à la préparation d'activité d'assistance et d'enseignement constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service. Ainsi, dans la fiche de poste, l'autorité peut exiger au PEA ou ASEA de justifier ses actions au bénéfice de la collectivité durant les heures résiduelles (ex : 20 h en temps statutaire et 15 de préparation hebdomadaire).
Toutefois, l'autorité ne peut pas exiger la présence du professeur territorial, au sein de la structure, pendant les heures résiduelles - sauf si la préparation d'un concert ou d'un stage nécessite sa présence. Au début d'année, les heures dédiés aux préparations de concert doivent être organisées.
En dehors du cursus artistique s'effectuant sur 36 semaines, l'autorité peut mettre en place des stages spécifiques ou des cours d'initiation avec le public d'un centre de loisirs par exemple sur les 10 semaines correspondant aux congés. Les enfants sont amenés au sein de l'école de musique pour respecter la jurisprudence stipulant qu'un enseignant artistique doit pratiquer exclusivement dans une école de musique.
La collectivité peut refuser le cumul d'emploi également.
Vous aurez compris dans ma réponse que je fais partie de la filière administrative et que les usages illégaux faisant bénéficier les congés scolaires aux enseignants artistiques sont de nature à remettre en cause l'égalité de traitement entre fonctionnaires territoriaux de même grade. Les contentieux sont en cours et la récente réponse du Ministre du Travail, sur ce sujet, ne fait aucun doute (JOAN du 3 août 2010 -q. 59409 et JO du sénat -q. 11154 du 3 décembre 2009).
cordialement
Les PEA et ASEA sont au décret 85-1250 et au décret 84-972 stipulant qu'un agent ne peut pas bénéficier de plus de 31 jours de CP. De fait, les PEA et ASEA travaillent sur 46 semaines. Ils sont en dehors de toutes positions statutaires légales (congé, détachement, maladie...) et un DGS peut invoquer l'abandon de poste ou l'absence injustifiée.
L'annualisation pour ce cadre d'emploi est interdite (requête n°266692 - Arrêt du Conseil d'Etat)
En revanche, un arrêt du Conseil d'État n°307509 du 16 novembre 2009 stipulent que les heures liées à la préparation d'activité d'assistance et d'enseignement constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service. Ainsi, dans la fiche de poste, l'autorité peut exiger au PEA ou ASEA de justifier ses actions au bénéfice de la collectivité durant les heures résiduelles (ex : 20 h en temps statutaire et 15 de préparation hebdomadaire).
Toutefois, l'autorité ne peut pas exiger la présence du professeur territorial, au sein de la structure, pendant les heures résiduelles - sauf si la préparation d'un concert ou d'un stage nécessite sa présence. Au début d'année, les heures dédiés aux préparations de concert doivent être organisées.
En dehors du cursus artistique s'effectuant sur 36 semaines, l'autorité peut mettre en place des stages spécifiques ou des cours d'initiation avec le public d'un centre de loisirs par exemple sur les 10 semaines correspondant aux congés. Les enfants sont amenés au sein de l'école de musique pour respecter la jurisprudence stipulant qu'un enseignant artistique doit pratiquer exclusivement dans une école de musique.
La collectivité peut refuser le cumul d'emploi également.
Vous aurez compris dans ma réponse que je fais partie de la filière administrative et que les usages illégaux faisant bénéficier les congés scolaires aux enseignants artistiques sont de nature à remettre en cause l'égalité de traitement entre fonctionnaires territoriaux de même grade. Les contentieux sont en cours et la récente réponse du Ministre du Travail, sur ce sujet, ne fait aucun doute (JOAN du 3 août 2010 -q. 59409 et JO du sénat -q. 11154 du 3 décembre 2009).
cordialement